Hospital Employees' Pension Benefit Vesting Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when hospital employees, whose supplementary retirement plan was established by a 1973 agreement, sued to enforce their entitlement to benefits calculated under the original 1973 terms for the period prior to January 1, 1995, following a 1994 agreement that modified the pension supplement. The appellate court held that because the 1973 plan was a defined benefit capitalization scheme, the employees' right to the benefit was immediately vested and could not be retroactively modified by the new agreement. The high court quashed this decision, reasoning that since the new collective agreement substituted the old one and the employees' retirement occurred after the new regime's effective date, they had no vested right to the liquidation terms of the 1973 agreement for future benefits, as those prestations were not guaranteed, except for the life annuity financed by their individual contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail, L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale; Hospital Employees' Pension Benefit Vesting Dispute: The appellate court held that because the 1973 plan was a defined benefit capitalization scheme, the employees' right to the benefit was immediately vested and could not be retroactively modified by the new agreement. The high court quashed this decision, reasoning that since the new collective agreement substituted the old one and the employees' retirement occurred after the new regime's effective date, they had no vested right to the liquidation terms of the 1973 agreement for future benefits, as those prestations were not guaranteed, except for the life annuity financed by their individual contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision regarding the acquired rights of employees to their supplementary pension.
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision regarding the acquired rights of employees to their supplementary pension.
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision regarding the acquired rights of employees to their supplementary pension.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail et L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'association hospitalière Sainte-Marie a conclu avec ses salariés en 1973 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire ; que le règlement du régime précisait que celui-ci avait pour objet de faire bénéficier les salariés d'un complément de retraite proportionnel à la pension du régime UNIRS, le montant total de la pension ne pouvant cependant être supérieur à 90 % du dernier salaire, sous réserve du droit de chaque salarié à la rente viagère correspondant à ses propres cotisations ; que le financement du régime était assuré par des cotisations salariales et patronales, ces cotisations alimentant en outre un fonds social et un fonds spécial de retraite et de préretraite ; qu'un nouvel accord signé en septembre 1994 avec les syndicats CGT, CGC, CFDT et FO, avec effet au 1er janvier 1995, a modifié notamment le montant du complément de pension ; que, la pension de retraite de trois salariés ayant été liquidée dans le courant de l'année 1995 selon les dispositions modifiées, ceux-ci ont engagé une action pour faire juger qu'ils avaient un droit acquis à faire liquider leur pension complémentaire, pour la période courant jusqu'au 31 décembre 1994, sur la base du régime résultant de l'accord de 1973 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, le régime institué en 1973 étant un régime par capitalisation à prestations définies, le droit des salariés à la prestation de retraite était immédiatement acquis et ne pouvait être rétroactivement modifié par un nouvel accord ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hormis la rente viagère financée par leurs propres cotisations, les salariés dont l'admission à la retraite était postérieure à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime résultant de l'accord collectif de septembre 1994, qui emportait révision de l'accord de 1973, auquel il se substituait, n'avaient aucun droit acquis à bénéficier d'une liquidation de leur retraite supplémentaire selon les modalités du régime institué par l'accord de 1973, dont les prestations, quoique définies, n'étaient pas garanties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.