Appeal Barred in Real Estate Auction Postponement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which denied the debtors' request for the postponement of a real estate auction following a seizure, was explicitly rendered unappealable by law. The court reasoned that Article 703 of the Code of Civil Procedure, which states that a judgment ruling on a request for the postponement of an adjudication is not subject to any appeal, applies universally when the auction date has been set, regardless of the grounds for the postponement request, thereby precluding review of the decision concerning the debtors' filing with the consumer over-indebtedness commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation, R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation; Appeal Barred in Real Estate Auction Postponement Denial: The court reasoned that Article 703 of the Code of Civil Procedure, which states that a judgment ruling on a request for the postponement of an adjudication is not subject to any appeal, applies universally when the auction date has been set, regardless of the grounds for the postponement request, thereby precluding review of the decision concerning the debtors' filing with the consumer over-indebtedness commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the sole applicable rule determining the inadmissibility of the appeal against the decision ordering the auction.
Cited in conjunction with Article 703 of the Code of Civil Procedure, supporting the basis for the decision that the appeal is inadmissible.
Cited in conjunction with Article 703 of the Code of Civil Procedure, supporting the basis for the decision that the appeal is inadmissible.
Texte complet
Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société banque La Hénin ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 11 juin 1999), rendu en dernier ressort, que la société banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après fixation de la date de l'adjudication, les débiteurs ont formé une demande de suspension des poursuites en soutenant qu'ils avaient saisi la commission de surendettement des particuliers ; que celle-ci a formulé une demande tendant aux mêmes fins ; que le jugement a déclaré les demandes irrecevables et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;
Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation et à l'article 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier des textes précités et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.