SCI Reimbursement of Shareholder Funds Including Third-Party Rents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a real estate civil company (SCI) sought the reimbursement value of his shares upon withdrawal, and the lower court ordered the SCI to pay him, in addition to his share value and current account balance, a portion of unpaid rents owed to the SCI by a third-party limited liability company (SARL) that leased the SCI's property. The high court partially quashed the decision, reasoning that because an SCI can only distribute profits to its associates, it cannot directly pay them sums representing rents owed to the SCI itself, thereby violating provisions concerning the rights of associates and the distribution of profits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1842 du Code civil, l'article 1842 du Code civil, l'article 1869, alinéa 2, du même Code, l'article 1844-9, 3e alinéa; SCI Reimbursement of Shareholder Funds Including Third-Party Rents: The high court partially quashed the decision, reasoning that because an SCI can only distribute profits to its associates, it cannot directly pay them sums representing rents owed to the SCI itself, thereby violating provisions concerning the rights of associates and the distribution of profits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the main ground for the partial cassation regarding the payment of rent shares to an associate.
The article was cited as the main ground for the partial cassation regarding the payment of rent shares to an associate.
Although cited in the reasoning about the right to reimbursement of social rights, it was not explicitly cited in the dispositive orders (the 'Par ces motifs' section) for the annulment.
Texte complet
Donne acte à la société à responsabilité limitée Secc ingénierie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation, qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, 3e alinéa, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000) que M. Y..., associé de la société civile immobilière Bursecc (la SCI), ayant décidé de se retirer, a assigné cette société ainsi que M. X..., en sa qualité de gérant, afin que soit fixée la valeur de ses droits sociaux ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer à M. Y..., outre la valeur de ses parts sociales et le solde de son compte courant d'associé, une quote-part, au titre des années 1988 à 1997, des loyers impayés d'un immeuble donné à bail par la SCI à la société à responsabilité limitée Secc Ingénierie (la SARL), l'arrêt retient que la SCI n'établit pas que le montant du compte courant fixé par les premiers juges a été calculé en tenant compte des loyers dus par la SARL et que la prise en compte des loyers dans la détermination de la valeur des parts détenues par M. Y... ne fait pas, en elle-même, obstacle à la condamnation de la SCI au paiement de la quote-part de loyers due à celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chaque associé n'ayant droit qu'à une part des bénéfices, une SCI ne peut payer directement aux associés le montant des loyers qui lui sont dus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le second moyen qui en sont l'application ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à M. Y... une quote-part, au titre des années 1988 à 1997, des loyers d'un immeuble donné à bail par cette société à la société Secc ingénierie et à régulariser ses écritures comptables relatives à l'affectation de la quote-part des loyers et au montant du loyer de l'exercice 1997 conformément au jugement déféré, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.