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00-50045 Généré par l'IA

Foreign National Identity Check Legality in Railway Station

Numéro de cause 00-50045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The judicial decision addressed the legality of an identity check performed on a foreign national in the public area of an international railway station, which subsequently led to administrative detention and a request for extension. The lower court upheld the nullity of the initial apprehension, reasoning that, based on a prior Constitutional Council ruling, the administrative authority must always justify the specific circumstances indicating a risk to public order that motivated the control, which was absent in the police report. The high court quashed this decision, finding that by subordinating the regularity of an identity check in an international transit area to the administrative justification of specific public order risks, the lower court improperly added a condition not present in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the ordinance concerning minors, and since the legal detention periods had expired, no further judgment was necessary.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Identity Check Legality in Railway Station: The lower court upheld the nullity of the initial apprehension, reasoning that, based on a prior Constitutional Council ruling, the administrative authority must always justify the specific circumstances indicating a risk to public order that motivated the control, which was absent in the police report. The high court quashed this decision, finding that by subordinating the regularity of an identity check in an international transit area to the administrative justification of specific public order risks, the lower court improperly added a condition not present in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the ordinance concerning minors, and since the legal detention periods had expired, no further judgment was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle d'identité ressortissants étrangers régime de la détention contrôles aux frontières code de procédure pénale police et ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for cassating the decision without remand because the legal detention periods had expired.
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10-30988
Undocumented Individual Detention Challenged Over Unlawful Border Zone Identity Check
07-81331
Quashing of Identity Check Based on Anonymous Tip at International Rail Station
15-50106
Prosecutorial Order for Identity Check vs. Supranational Randomness Standard
10-27815
Foreign National Detention Challenged Due to Improper Identity Check Protocol
12-19121
Cassation Court Decision on Identity Checks of Foreign Nationals in Border Zones

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were cited in the preamble to the reasoning section, indicating the basis for the court's review regarding the legality of the identity check.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for cassating the decision without remand because the legal detention periods had expired.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent de police judiciaire a procédé dans l'enceinte ouverte au public de la gare Saint-Lazare, à Paris, au contrôle d'identité de M. X..., ressortissant philippin en situation irrégulière sur le territoire français ; que celui-ci a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par une requête du Préfet de Police aux fins de prolongation du maintien en rétention, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, du fait de l'irrégularité de la procédure d'interpellation ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'il résulte d'une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 que l'autorité administrative doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle ne fait état d'aucun risque d'atteinte à l'ordre public ; que le contrôle n'a donc pas été effectué dans les circonstances exigées par le Conseil constitutionnel ;

Qu'en subordonnant ainsi la régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, le premier président a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.