Creditor v. Notary: Garnishee Liability for Insufficient Response to Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment creditor initiated a seizure by attachment against a debtor's assets held by a notary, who initially indicated a forthcoming response regarding the extent of the funds; the notary subsequently forwarded an advance payment but later informed the bailiff that remaining funds were subject to set-off or opposition. The appellate court dismissed the creditor's subsequent claim for payment against the notary, reasoning that the bailiff failed to properly solicit the required information from a capable source and that the notary’s subsequent partial payment and eventual notification of insufficient funds constituted a sufficient response excusing immediate full compliance. The high court overturned this decision, ruling that the facts found by the appellate court did not establish a legitimate ground to exempt the third-party garnishee from its statutory obligations to respond to the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 44 de la loi du 9 juillet 1991, article 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992; Creditor v. Notary: Garnishee Liability for Insufficient Response to Seizure: The appellate court dismissed the creditor's subsequent claim for payment against the notary, reasoning that the bailiff failed to properly solicit the required information from a capable source and that the notary’s subsequent partial payment and eventual notification of insufficient funds constituted a sufficient response excusing immediate full compliance. The high court overturned this decision, ruling that the facts found by the appellate court did not establish a legitimate ground to exempt the third-party garnishee from its statutory obligations to respond to the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the court's decision to quash the lower court's ruling regarding the third-party debtor's obligations.
These articles were cited in relation to the court's decision to quash the lower court's ruling regarding the third-party debtor's obligations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Blanchet a fait pratiquer, le 11 juin 1997, une saisie-attribution entre les mains de M. X..., notaire, pour avoir paiement d'une somme due par la société Select Latin ; qu'il a été indiqué à l'huissier de justice, sur son interrogation sur l'étendue de l'obligation du tiers-saisi envers la société saisie, qu'il serait répondu ultérieurement ; que, le 26 juin 1997, le notaire a fait parvenir à l'huissier de justice une certaine somme à titre d'acompte pour la société Blanchet et lui a indiqué, par lettre du 11 juillet, qu'il n'avait plus de somme disponible et que celles qu'il détenait étaient l'objet d'oppositions ; que la société Blanchet a assigné M. X... en paiement des causes de la saisie ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Blanchet, l'arrêt retient que l'huissier de justice n'a pas cherché à obtenir les renseignements souhaités d'une personne susceptible de les lui donner comme le notaire lui-même ; que M. X... a répondu puisqu'il a adressé une somme qu'il estimait disponible pour la saisie-attribution quinze jours après celle-ci ; qu'à défaut d'interpellation valable par l'huissier de justice, il ne pouvait répondre sur-le-champ ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances ainsi retenues ne caractérisaient pas l'existence d'un motif légitime de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.