Payment Order Opposition Deadline Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance declared an opposition to a payment order inadmissible because it was deemed late, noting the service occurred on March 22, 2000, and the opposition was filed on April 25, 2000. The high court quashed this decision, reasoning that the one-month opposition period, expiring on Saturday, April 22, 2000, was lawfully extended to the next working day, Tuesday, April 25, 2000, because Monday, April 24, was a public holiday (Easter Monday), thereby violating the relevant procedural and general laws concerning time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1416 du nouveau Code de procédure civile, articles 642, loi du 8 mars 1886; Payment Order Opposition Deadline Extension: The high court quashed this decision, reasoning that the one-month opposition period, expiring on Saturday, April 22, 2000, was lawfully extended to the next working day, Tuesday, April 25, 2000, because Monday, April 24, was a public holiday (Easter Monday), thereby violating the relevant procedural and general laws concerning time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the time limit that was incorrectly applied, leading to the cassation.
This procedural article was cited in conjunction with the substantive rule to determine the correct expiration of the procedural deadline.
This law was cited alongside procedural rules to assess the validity of the challenged judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Pages MA ;
Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 22 mars 2000 et que l'opposition a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 25 avril 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, venu à expiration le samedi 22 avril 2000 se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi 25 avril 2000, le lundi 24, lundi de Pâques, étant un jour férié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.