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01-43557 Généré par l'IA

Refusal to Withdraw Appeal Despite Financial Hardship

Numéro de cause 01-43557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the withdrawal of an appeal after an appellate court judgment ordered them to pay damages, arguing that the execution of the judgment, representing a quarter of their budget derived primarily from local authority subsidies, would cause manifestly excessive consequences. The court refused the request for withdrawal, reasoning that despite the appellant's financial situation as an association heavily reliant on public funding, the execution would not result in consequences deemed sufficiently excessive to warrant striking the appeal from the court's roll.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Refusal to Withdraw Appeal Despite Financial Hardship: The court refused the request for withdrawal, reasoning that despite the appellant's financial situation as an association heavily reliant on public funding, the execution would not result in consequences deemed sufficiently excessive to warrant striking the appeal from the court's roll.

Mots-clés

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gêne financière fiction de retrait commandement de payer qualité pour recourir opposition au commandement de payer avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request to remove the appeal from the roll based on this article.
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22/000382
Appeal Stay Refused Despite Failure to Execute Provisional Damages Due to Financial Hardship
12/00086
Withdrawal Refused Due to Incidental Appeal on Abusive Litigation Costs
92-14503
Appeal Withdrawal Denial Based on Excessive Consequence Finding
13-27134
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
94-17702
Appeal Removal Denied Despite Appellant's Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request to remove the appeal from the roll based on this article.

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-43.557

This is the operative part of the final order refusing the withdrawal.

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Texte complet

Vu la requête du 20 août 2001 par laquelle Mme Marielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juin 2001 par l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, inscrite sous le n° 01-43.557 ;

Attendu que, par arrêt du 24 avril 2001, l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat a été condamnée par la cour d'appel de Riom à payer diverses sommes à Mme Marielle X... ;

Attendu qu'eu égard au statut et à la position économique du demandeur au pourvoi géré en forme d'association et dont les recettes sont essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou participations d'organismes sociaux, il apparait que l'exécution qui porterait sur le quart de son budget, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la requête doit être rejetée ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 01-43.557 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-43.557.