Judgment Enforcement Despite Pending Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a judgment ordering payment of damages successfully petitioned the court to remove the opposing party's appeal from the docket pursuant to a specific procedural article, despite the appealing party arguing that the potential insolvency or collective proceedings affecting them might render any potential restitution of the awarded sum meaningless. The court reasoned that the uncertainties inherent in collective insolvency proceedings cannot deprive the representative of a company subject to such proceedings of the right to enforce a favorable judgment, and that ordering the deposit of the awarded funds (consignation) cannot be equated to enforcing the judgment; furthermore, the appealing party failed to provide evidence justifying the excessive consequences their situation would allegedly cause if the judgment were executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Enforcement Despite Pending Insolvency Proceedings: The court reasoned that the uncertainties inherent in collective insolvency proceedings cannot deprive the representative of a company subject to such proceedings of the right to enforce a favorable judgment, and that ordering the deposit of the awarded funds (consignation) cannot be equated to enforcing the judgment; furthermore, the appealing party failed to provide evidence justifying the excessive consequences their situation would allegedly cause if the judgment were executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to grant the request to order the removal of the appeal from the Court's roll.
Texte complet
Vu la requête du 30 juillet 2001 par laquelle M. X... Loquais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf, inscrite sous le n° 01-01.038 ;
Attendu que, par arrêt du 18 octobre 2000, la société Nemarf a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à M. X... Loquais ;
Attendu qu'en défense, la société Nemarf fait valoir que dans l'hypothèse d'une restitution du montant de la condamnation, celle-ci ne pourrait intervenir que suivant son rang et privilège et que ne pouvant alors se prévaloir que d'une créance chirographaire, il est probable qu'elle ne recevrait aucune somme ; qu'en conséquence, elle demande que soit ordonnée la consignation des fonds ;
Attendu que les aléas inhérents au cours des procédures collectives ne sauraient priver les mandataires des sociétés qui en font l'objet du droit d'obtenir l'exécution des condamnations prononcées en leur faveur ; qu'à cet égard la consignation du montant des condamnations ne peut être assimilée à leur exécution ;
Attendu par ailleurs que la société Nemarf ne justifie d'aucun élément propre à sa situation de nature à justifier des conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution de l'arrêt ; qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. X... Loquais :
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 octobre 2000 (pourvoi n° 01-01.038).