Legislator Jurisprudence & Législation
99-20826 Généré par l'IA

Dental Malpractice Resulting in Nerve Damage

Numéro de cause 99-20826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A patient suffered significant labial scarring and damage to the right mental nerve following wisdom tooth extractions performed by a dental surgeon; the appellate court correctly determined that since these injuries were not inherent to the extractions, the practitioner breached his contractual obligation of precision in performing the dental surgery, thereby committing a professional fault, which led to the rejection of the surgeon's appeal.

Regeste Legislator

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Dental Malpractice Resulting in Nerve Damage: A patient suffered significant labial scarring and damage to the right mental nerve following wisdom tooth extractions performed by a dental surgeon; the appellate court correctly determined that since these injuries were not inherent to the extractions, the practitioner breached his contractual obligation of precision in performing the dental surgery, thereby committing a professional fault, which led to the rejection of the surgeon's appeal.

Mots-clés

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lésion dentaire inexécution d'une obligation contractuelle responsabilité médicale réparation du vice de procédure motifs médicaux audience d'instruction
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n'impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d'une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l'exécution du contrat le liant à sa patiente ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.