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99-11897 Généré par l'IA

Attorney Fee Reimbursement Dispute and Jurisdiction over Fee Disputes

Numéro de cause 99-11897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court upheld an order requiring an attorney to reimburse a client for an overpayment of fees, and the attorney further contested the lower court's refusal to transfer the case to the Paris Court of Appeal, arguing that the general provisions of the Code of Civil Procedure should apply. The high court rejected this argument, reasoning that disputes concerning the amount and collection of attorney's fees must be resolved exclusively through the specialized procedure established by the decree of November 27, 1991 (involving the Bar President and then the First President of the relevant Court of Appeal), which, by its nature, excludes the application of general provisions found in the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, l'article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991; Attorney Fee Reimbursement Dispute and Jurisdiction over Fee Disputes: The high court rejected this argument, reasoning that disputes concerning the amount and collection of attorney's fees must be resolved exclusively through the specialized procedure established by the decree of November 27, 1991 (involving the Bar President and then the First President of the relevant Court of Appeal), which, by its nature, excludes the application of general provisions found in the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile perception d'émoluments fixation des honoraires d'avocat règlement du conflit juridictionnel cas d'exclusion remboursement de frais

Dispositions légales citées

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l'article 47 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning against the rejected ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
l'article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991
This procedural framework was referenced as the exclusive procedure for fee disputes, justifying the rejection of the appeal's ground concerning Art. 47 NCPC.
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89-15175
Lawyer Fee Dispute Jurisdiction and Referral
17-11926
Attorney Fee Dispute and Ancillary Claims Jurisdiction
05-21401
Attorney Fee Reimbursement Dispute and Procedural Appeals
08-11724
Attorney Fees Reimbursement Upon Judicial Review of Overpayment
et, 02-21318, 02-21348
Attorney Fee Dispute Jurisdiction over Pre-Contractual Information Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Although cited in the reasoning against the rejected ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

l'article 47 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning against the rejected ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

l'article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991

This procedural framework was referenced as the exclusive procedure for fee disputes, justifying the rejection of the appeal's ground concerning Art. 47 NCPC.

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Texte complet

Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée (premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998) a condamné cet avocat à restituer à Y... Trinh la somme de 115 226,81 francs correspondant à un trop-perçu d'honoraires ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris alors qu'en retenant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile pourtant applicable à tous les auxiliaires de justice, la cour d'appel aurait violé le texte précité, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi, échappe, par sa nature, aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est, dès lors, à bon droit que le premier président a refusé l'application des dispositions susvisées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.