Union Delegate Designation Dispute Over Associated Retirement Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly validated the designation of an individual as a union delegate for specific employee categories within an association that utilized personnel from several associated retirement funds, ruling that a national collective agreement allowed for a union delegate per signatory organization regardless of employee numbers. The high court quashed this decision, reasoning that, absent a contrary collective agreement provision (which was not present in the cited article), an affiliated union confederation and its member organizations may only designate a single union delegate collectively, and since a delegate from another organization affiliated with the same confederation had already been appointed in that establishment, the designation was unlawful under relevant labor code articles and the collective agreement provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute Over Associated Retirement Funds: The high court quashed this decision, reasoning that, absent a contrary collective agreement provision (which was not present in the cited article), an affiliated union confederation and its member organizations may only designate a single union delegate collectively, and since a delegate from another organization affiliated with the same confederation had already been appointed in that establishment, the designation was unlawful under relevant labor code articles and the collective agreement provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision in the reasoning leading to the annulment of the designation, despite the lower court having interpreted it differently.
The court cited these articles in the reasoning that led to the reversal of the lower court's decision regarding the designation.
This procedural article was cited to justify the cassation without referral.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué que PRO-BTP est une association de gestion du personnel des caisses de retraites du bâtiment et travaux pubilcs, qui n'a pas de personnel propre et dispose de celui qui lui est affecté par les différentes caisses associées, parmi lesquelles CNR-BTP et CBTP ; que le 9 février 1999 le syndicat CGT des caisses du bâtiment et des travaux publics a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CGT au titre des personnels CNR-BTP et CBTP au sein de PRO-BTP ; qu'il n'est pas constesté que l'effectif du personnel de l'établissement ne permet pas à chaque syndicat de désigner plus d'un délégué syndical en fonction de l'effectif ;
Attendu que pour refuser d'annuler la désignation de M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que le principe de la représentation spécifique d'une part, du personnel CNR-BTP et CBTP et, d'autre part, du personnel BTP-Retraite est acquis et appliqué dans toute l'entreprise ; que, par ailleurs, les dispositions des articles L. 132-1 et L. 412-17 du Code du travail prévoient la possibilité d'établir par une convention collective des dispositions plus favorables aux salariés que les prescriptions légales, qu'aussi, le Tribunal doit-il n'appliquer les textes légaux et règlementaires qu'à défaut dans la convention collective applicable de dispositions dérogatoires plus favorables ; qu'en l'espèce, l'article 7, chapitre B, 1er paragraphe de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 stipule que " dans chaque entreprise ou établissement, quel qu'en soit l'effectif, il peut être constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire " ; que l'existence d'une section syndicale CGT n'est pas contestée, ni la signature de la convention par la confédération ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le syndicat CGT du personnel des caisses du bâtiment et TP a désigné M. Michel X... en qualité de délégué syndical au titre des seuls personnels relevant de la CNR-BTP et de la CBTP ; que la direction régionale PRO-BTP sera donc déboutée de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical, peu important l'existence de catégories particulières de personnels dans l'entreprise, et alors, d'autre part, que l'article 7-B-1 de la convention collective visée au jugement ne déroge pas à la règle précédente, le tribunal d'instance, devant qui il n'était pas contesté qu'un délégué syndical avait été antérieurement désigné dans l'établissement par une autre organisation syndicale affiliée à la CGT, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi Annule la désignation de M. X..., ès qualités de délégué syndical CGT.