Creditor's Failure to Produce Supporting Documents Justifies Claim Rejection in Over-Indebtedness Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe execution judge, seized by a commission for over-indebtedness to verify debts, rejected one creditor's claim after the debtor contested its amount. The court of cassation deemed the creditor's appeal admissible because the judge's decision to reject a claim terminated the proceedings for that specific creditor. The court upheld the lower decision, reasoning that the execution judge has the duty to request any necessary supporting documents to establish the truth, and since the creditor failed to produce the requested credit agreement, the judge was justified in drawing the negative consequence of this failure by disallowing the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Creditor's Failure to Produce Supporting Documents Justifies Claim Rejection in Over-Indebtedness Proceedings: The court of cassation deemed the creditor's appeal admissible because the judge's decision to reject a claim terminated the proceedings for that specific creditor. The court upheld the lower decision, reasoning that the execution judge has the duty to request any necessary supporting documents to establish the truth, and since the creditor failed to produce the requested credit agreement, the judge was justified in drawing the negative consequence of this failure by disallowing the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order of the court (dispositive) dismissing the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Attendu que le juge de l'exécution a été saisi, par la commission de surendettement des Côtes-d'Armor, d'une demande de vérification des créances à la suite de la contestation de leur montant par la débitrice surendettée, Mme X... ; qu'il a déclaré recevables certaines créances, en a fixé le montant, mais en a rejeté d'autres dont celle de la Société des paiements Pass (S2P) ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que lorsque le juge de l'exécution écarte une créance, il met fin à l'instance à l'égard de ce créancier ; que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi formé par la société S2P est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, il est de l'office du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances de demander à une partie toute pièce justificative qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'il ne saurait dès lors être fait grief au juge d'avoir demandé à la Société des paiements Pass la production du contrat d'ouverture de crédit conclu avec Mme X... ; qu'ayant constaté que cette société n'avait pas déféré à sa demande, le juge a, sans encourir les griefs des deuxième et troisième branches du moyen, tiré les conséquences de cette carence en refusant de retenir la créance de ladite société ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.