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00-41133 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 00-41133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed against a decision involving a company, failed to specify the date and jurisdiction of the decision being challenged, and it omitted the domicile of the respondent, constituting a violation of procedural rules requiring such essential information, and the appellant failed to supply the missing details after being invited to do so by the registry.

Regeste Legislator

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article 985 du nouveau Code de procédure civile, article 16; Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed against a decision involving a company, failed to specify the date and jurisdiction of the decision being challenged, and it omitted the domicile of the respondent, constituting a violation of procedural rules requiring such essential information, and the appellant failed to supply the missing details after being invited to do so by the registry.

Mots-clés

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violation des règles de procédure motifs de cassation qualité pour recourir exceptions procédurales tardives vices de forme légaux recours en carence

Dispositions légales citées

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article 985 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the formal requirements for the declaration of appeal, the violation of which justifies declaring the appeal inadmissible.
article 16
This article (concerning the non-obligation of counsel, cited alongside Art. 985) is referenced in the procedural context leading to the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 985 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the formal requirements for the declaration of appeal, the violation of which justifies declaring the appeal inadmissible.

article 16

This article (concerning the non-obligation of counsel, cited alongside Art. 985) is referenced in the procedural context leading to the decision.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée et indique les noms, prénoms, profession et domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassaton, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue dans une instance l'opposant à la société SPMC sans mentionner la date de cette décision ni la juridiction qui l'a rendue ; que cette déclaration, en outre, n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; qu'invité par le greffe à fournir les éléments d'information nécessaires pour assurer le caractère contradictoire de la procédure devant la Cour de Cassation, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.