Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed against a decision involving a company, failed to specify the date and jurisdiction of the decision being challenged, and it omitted the domicile of the respondent, constituting a violation of procedural rules requiring such essential information, and the appellant failed to supply the missing details after being invited to do so by the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 985 du nouveau Code de procédure civile, article 16; Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed against a decision involving a company, failed to specify the date and jurisdiction of the decision being challenged, and it omitted the domicile of the respondent, constituting a violation of procedural rules requiring such essential information, and the appellant failed to supply the missing details after being invited to do so by the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the formal requirements for the declaration of appeal, the violation of which justifies declaring the appeal inadmissible.
This article (concerning the non-obligation of counsel, cited alongside Art. 985) is referenced in the procedural context leading to the decision.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée et indique les noms, prénoms, profession et domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassaton, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue dans une instance l'opposant à la société SPMC sans mentionner la date de cette décision ni la juridiction qui l'a rendue ; que cette déclaration, en outre, n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; qu'invité par le greffe à fournir les éléments d'information nécessaires pour assurer le caractère contradictoire de la procédure devant la Cour de Cassation, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.