Employees Hired After Agreement Denunciation Cannot Claim Superseded Thirteenth-Month Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeven employees hired after the denunciation of a company agreement providing for a thirteenth-month bonus, which was not replaced, sought payment of this bonus, arguing it constituted an individual acquired right under labor code provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that an "acquired individual advantage" requires a right that was already open and personally beneficial to the employee at the time the collective agreement was denounced; therefore, employees hired only after the agreement ceased to have effect cannot claim retention of the benefit as an acquired individual right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employees Hired After Agreement Denunciation Cannot Claim Superseded Thirteenth-Month Bonus: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that an "acquired individual advantage" requires a right that was already open and personally beneficial to the employee at the time the collective agreement was denounced; therefore, employees hired only after the agreement ceased to have effect cannot claim retention of the benefit as an acquired individual right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the argument made by the appellant, which relied on this article, is unfounded, implicitly validating its application framework for the decision to reject the appeal.
This is the dispositive act ruling on the appeal's outcome (rejection).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement à l'ensemble du personnel d'un treizième mois ; que l'accord a été dénoncé le 15 janvier 1993 et que la négociation engagée n'a pas permis la signature d'un accord de substitution ; que sept salariés embauchés après la dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis diffère selon la nature de l'avantage, que, si l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ne constituent pas des droits ouverts, il en va différemment s'agissant d'un élément de salaire comme en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.