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99-41574 Généré par l'IA

Employer Mobility Clause Justification for Transfer Overrides Employee Refusal

Numéro de cause 99-41574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that found an employee's dismissal, following his refusal of a transfer to a different regional unit, to be without real and serious cause, reasoning that the Court of Appeal erred by considering the mandatory transfer, based on poor performance, as a disciplinary measure that constituted an abuse of the employer's power under the mobility clause and thus could be refused. The high court clarified that invoking a mobility clause does not modify the employment contract, and even if the relocation is disciplinary, it is not an abuse if the employer can cite employee misconduct, requiring the lower court to verify whether the employee's conduct was indeed faulty and justified the transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, L. 122-43 du Code du travail; Employer Mobility Clause Justification for Transfer Overrides Employee Refusal: The high court clarified that invoking a mobility clause does not modify the employment contract, and even if the relocation is disciplinary, it is not an abuse if the employer can cite employee misconduct, requiring the lower court to verify whether the employee's conduct was indeed faulty and justified the transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail déplacement disciplinaire abus de pouvoir transfert devenu sans objet licenciement abusif décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as part of the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
L. 122-43 du Code du travail
This article was cited as part of the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
Généré par l'IA
07/00281
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Job Transfer Under Mobility Clause
06/06485
Employer Mobility Clause Justified Dismissal Following Refusal to Relocate
97-43033
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Comply with Mobility Clause
07/00071
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Mobility Clause Transfer
89-42886
Employee Refusal of Transfer Constitutes Contractual Breach Justifying Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as part of the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

L. 122-43 du Code du travail

This article was cited as part of the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la mutation du salarié à Bordeaux, intervenue en raison des mauvais résultats obtenus par lui à Marseille, constitue une mesure disciplinaire qui, portant nécessairement atteinte au contrat de travail en modifiant ses responsabilités, pouvait être refusée par lui, et que l'employeur a abusé de ses pouvoirs en utilisant à cette fin la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ;

Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d'une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l'employeur peut invoquer une faute du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. X... était fautif et s'il justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.