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99-42710 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Wrongful Dismissal Based on Unilateral Schedule Change

Numéro de cause 99-42710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a secretary, was dismissed for gross misconduct after refusing a change to her work schedule, leading her to sue for wrongful dismissal compensation. The employer appealed, arguing that the modification of working hours was not substantial unless stipulated in the contract, and contended the lower court misread the agreement which only explicitly mentioned paid leave as a substantial condition, thus violating the principle that contracts must be respected. The high court rejected the appeal, affirming that the stipulated work hours, expressly detailed and accepted by the employer at the employee's request, constituted a contractual term, making the subsequent unilateral modification a change to the employment contract which the employee was entitled to refuse.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil; Employee v. Employer: Wrongful Dismissal Based on Unilateral Schedule Change: The employer appealed, arguing that the modification of working hours was not substantial unless stipulated in the contract, and contended the lower court misread the agreement which only explicitly mentioned paid leave as a substantial condition, thus violating the principle that contracts must be respected. The high court rejected the appeal, affirming that the stipulated work hours, expressly detailed and accepted by the employer at the employee's request, constituted a contractual term, making the subsequent unilateral modification a change to the employment contract which the employee was entitled to refuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail horaire de travail licenciement abusif conditions de travail congé payé conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
avait mis deux conditions substantielles à son engagement, relatives à ses horaires et à ses congés payés, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail qui ne mentionnait qu'une seule condition et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Art. 1134 du Code civil
The appellate court's decision regarding the contractual nature of the working hours was deemed correct, implicitly applying this article concerning the binding force of contracts.
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07-42086
Employee Dismissal Following Unilateral Change in Working Hours
03-43957
Part-Time Employee Dismissal for Refusal of Unilaterally Changed Schedule Upheld
90-45862
Employee Absence vs. Unilateral Schedule Change as Dismissal
08-44192
Employee Refusal to Accept Contractualized Schedule Change Justifies Dismissal Overturned
10/04397
Employee Wrongful Dismissal due to Unilateral Contract Changes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

The appellate court's decision regarding the contractual nature of the working hours was deemed correct, implicitly applying this article concerning the binding force of contracts.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail ne peut être substantielle en dehors de sa nature que si les parties l'ont prévue ; que le contrat de travail de Mme X... fixait les horaires de celle-ci, puis énonçait " je vous confirme accepter la condition que vous avez mise à votre engagement, relative à la prise de vos congés payés, lesquels seront donc déterminés en fonction des obligations à ce sujet de votre mari (...) J'ai bien noté que ceci constituait pour vous une condition substantielle de votre engagement au sein de notre cabinet " ; qu'en estimant que Mme X... avait mis deux conditions substantielles à son engagement, relatives à ses horaires et à ses congés payés, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail qui ne mentionnait qu'une seule condition et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail spécifiait " vos horaires de travail seront conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures 30/17 heures et le vendredi 8 heures 30/16 heures ", a exactement décidé que les horaires ainsi expressément précisés et, à la demande de la salariée, acceptés par l'employeur, présentaient un caractère contractuel ; d'où il suit qu'elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.