Union Challenge to Employee Detachment Agreement for Discrimination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought the annulment of an agreement concerning the detachment of an employee to serve as a territorial delegate, arguing it violated labor code provisions governing collective agreements and was discriminatory. The appellate court rejected the annulment request, reasoning that since the agreement was deemed individual, the union's remedy was limited to seeking damages under the relevant labor code article, which superseded the general civil code principle allowing annulment of agreements contrary to public order, as the union only sought annulment, not damages. However, the high court quashed this decision, holding that any union victim of a measure contrary to the specified labor code provisions may seek its annulment, and since a criminal court ruling had already established the agreement was discriminatory and violated those provisions, the appellate court erred by refusing the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 6 du Code civil, article L. 412-2 du Code du travail, article 6 du Code civil, article L. 412-2; Union Challenge to Employee Detachment Agreement for Discrimination: The appellate court rejected the annulment request, reasoning that since the agreement was deemed individual, the union's remedy was limited to seeking damages under the relevant labor code article, which superseded the general civil code principle allowing annulment of agreements contrary to public order, as the union only sought annulment, not damages. However, the high court quashed this decision, holding that any union victim of a measure contrary to the specified labor code provisions may seek its annulment, and since a criminal court ruling had already established the agreement was discriminatory and violated those provisions, the appellate court erred by refusing the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the lower court refused to grant the nullity request based on this provision.
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the lower court wrongly relied on it by suggesting it was superseded by Article L. 412-2 for nullity requests.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne (SPPTERP) a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France (EDF), l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM) désormais dénommée Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et M. X... prévoyant le détachement de celui-ci au sein de l'UNCM pour y exercer les fonctions de délégué territorial sur la région Ile-de-France ;
Attendu que pour débouter le SPPTERP de sa demande, la cour d'appel retient que la convention conclue est une convention individuelle de sorte que doit être écarté le moyen de nullité pris de l'inobservation des procédures définies par le Code du travail pour la conclusion des accords collectifs, que dès lors, le SPPTERP ne peut agir que sur le fondement de l'article L. 412-2 du même Code, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte que toute mesure prise par l'employeur, jugée abusive, donne lieu à des dommages-intérêts, que dans le cadre de la présente instance le SPPERTP se borne à solliciter l'annulation de la convention litigieuse en raison de son caractère dérogatoire et discriminatoire aux règles applicables dans l'entreprise sans solliciter de dommages-intérêts, que dans la mesure où l'article L. 412-2 du Code du travail déroge au principe général d'annulation reposant sur l'article 6 du Code civil qui prohibe les conventions contraires aux dispositions d'ordre public, la demande de nullité ne peut être accueillie ;
Attendu, cependant, que tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 peut en demander l'annulation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'arrêt du 1er février 1999 rendu par la juridiction répressive et revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous que la convention conclue le 27 septembre 1994 présentait un caractère discriminatoire et qu'elle était contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire droit à la demande d'annulation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.