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00-43025 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 00-43025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct by their employer, leading the employee to appeal, claiming the dismissal lacked a legal basis and that the lower court violated procedural rules. The highest court rejected the appeal, ruling that the first ground merely sought to re-examine the facts, which were within the lower court's discretion, and that the second ground was inadmissible because it raised a new argument concerning the timing of the dismissal procedure that had not been previously presented to the trial judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Ngo X... aux dépens; Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal, ruling that the first ground merely sought to re-examine the facts, which were within the lower court's discretion, and that the second ground was inadmissible because it raised a new argument concerning the timing of the dismissal procedure that had not been previously presented to the trial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure nouveau moyen de droit licenciement abusif règlement intérieur recours contre décision de renvoi droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Condamne M. Ngo X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs following the decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
98-45508
Employee Dismissal Upheld After Appeal Over Procedural Grounds
90-42370
Employee Dismissal Appeal Rejected on Procedural Grounds
91-43080
Employee Appeal of Gross Misconduct Dismissal Rejected on Procedural Grounds
94-43711
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge
89-45614
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne M. Ngo X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs following the decision to reject the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electro nautic

This provision concerns the rejection of a request for reimbursement of legal fees under Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 février 2000), M. Ngo X..., salarié de la société Electro nautic, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1995 ;

Attendu que M. Ngo X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque de base légale et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief, non fondé, de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. Ngo X... ait soutenu devant le juge du fond que la société Electro nautic n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'elle avait eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le second moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ngo X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electro nautic ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.