Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-21654 Généré par l'IA

Surety's Right to Indemnity Before Payment

Numéro de cause 00-21654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court decision that had declared a guarantor's claim for indemnity and relief against the principal debtor inadmissible because she had not yet made payment to the creditor bank, despite being sued alongside the debtor. The Court reasoned that the guarantor, acting as a surety, possesses a personal right to indemnity against the principal debtor under civil law and can pursue this action even before payment is made, notwithstanding that the guarantor is concurrently being sued by the creditor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2028 du Code civil, l'article 2032, 1 , du Code civil, l'article 2028 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety's Right to Indemnity Before Payment: The Court reasoned that the guarantor, acting as a surety, possesses a personal right to indemnity against the principal debtor under civil law and can pursue this action even before payment is made, notwithstanding that the guarantor is concurrently being sued by the creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution droit bancaire action en paiement responsabilité de la caution droit de l'assureur droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2028 du Code civil
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 2028 du Code civil, invoqué par elle, est inapplicable au recours exercé par une caution avant tout paiement, que Mme Y...
l'article 2032, 1 , du Code civil
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the surety's right to indemnity.
l'article 2028 du Code civil
Although the lower court considered this article inapplicable, the Court of Cassation's reasoning implicitly relies on the correct interpretation of the surety's rights, which are governed by this provision, to justify the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the court's decision regarding the rejection of a specific request for costs.
Généré par l'IA
78-11601
Surety's Right to Set-Off Based on Principal Debtor's Independent Claim
00-13074
Guarantor Liability in Company Liquidation and Indemnity Justification
92-13930
Sureties' Defense Rights Against Creditor Bank's Claims
16-16053
Guarantor's Right to Damages Against Lender for Breach of Warning Duty
05-12422
Surety Interest Claim Barred by Failure to Declare Indemnity in Concordat Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2032, 1 , du Code civil

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the surety's right to indemnity.

l'article 2028 du Code civil

Although the lower court considered this article inapplicable, the Court of Cassation's reasoning implicitly relies on the correct interpretation of the surety's rights, which are governed by this provision, to justify the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the court's decision regarding the rejection of a specific request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2032, 1 , du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la Banque de Savoie (la banque), a fait assigner en paiement M. Pierre X..., à qui elle avait consenti un prêt, et Mme Y..., héritière de M. Francisque X..., qui s'en était porté caution ; que Mme Y... a demandé à la cour d'appel la condamnation de M. Pierre X... à la relever et à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 2028 du Code civil, invoqué par elle, est inapplicable au recours exercé par une caution avant tout paiement, que Mme Y... ne justifie pas avoir effectué un paiement à la banque, et qu'elle doit dès lors être déclarée irrecevable dans sa demande à l'encontre de M. Pierre X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'avant même d'avoir payé la caution, qui dispose contre le débiteur d'une créance personnelle d'indemnité, peut agir contre celui-ci, bien qu'il soit lui-même poursuivi en paiement par le créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... tendant à être relevée et garantie par M. Pierre X... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Banque de Savoie et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de Savoie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.