Passenger Injury Following Intentional Third-Party Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal concerning injuries sustained by a passenger when the vehicle they were in, driven by the defendant, struck a tree after being intentionally rear-ended by a stolen vehicle whose driver fled, leading the lower court to hold the driver and their insurer liable under the 1985 law governing road accidents because the victim could not be opposed by the act of a third party or force majeure. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the damage resulted from a deliberate intentional act by a third party's vehicle, rather than a typical accident, the application of the 1985 law, which applies only to accidents involving a motorized land vehicle, was improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 5 juillet 1985, article 2 de la loi du 5 juillet 1985, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Passenger Injury Following Intentional Third-Party Collision: However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the damage resulted from a deliberate intentional act by a third party's vehicle, rather than a typical accident, the application of the 1985 law, which applies only to accidents involving a motorized land vehicle, was improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal ground for the cassation because the accident did not qualify as a traffic accident under the scope of the law.
Cited in the reasoning leading to the cassation, relating to the non-applicability of third-party fault defenses, which the Court found the lower court misapplied.
Applied to decide that there is no need for referral (cassation sans renvoi).
Cited in the dispositive to rule on the rejection of requests for indemnification for procedural costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mai 1995, le véhicule conduit par M. Y... a été volontairement percuté à l'arrière à plusieurs reprises par un véhicule volé et a heurté un arbre ; que M. Nourredine El Z..., passager arrière droit, a été grièvement blessé ;
que le conducteur du véhicule volé a pris la fuite ; que M. Nourredine El Z... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Groupama, en réparation de son préjudice, lesquels ont appelé Mme X..., propriétaire du véhicule volé et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), devenue AGF, en garantie ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... et la compagnie Groupama tenus d'indemniser M. Nourredine El Z... des conséquences dommageables de l'accident du 17 mai 1995, en application de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que le véhicule, conduit par M. Y... avait été volontairement percuté par l'arrière par un autre véhicule, que M. Y... avait éprouvé d'énormes difficultés à maîtriser son véhicule et, dans une ligne droite, avait quitté la chaussée, percuté un platane implanté sur l'accotement droit par rapport à son sens de marche et s'était immobilisé dans le fossé, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence d'une faute intentionnelle d'un tiers ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime ne peut se voir opposer ni le fait du tiers ni la force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le véhicule de M. Y... avait été volontairement percuté par l'arrière par un véhicule conduit par un tiers, ce dont il résultait que le préjudice subi par M. Nourredine El Z... ne résultait pas d'un accident, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Nourredine El Z... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et du Groupama Sud, des consorts El Z..., de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.