Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03427 Généré par l'IA

Copyright Infringement Expert Report Admissibility and Right to Contradiction

Numéro de cause 01-03427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding copyright infringement and unfair competition where an expert was appointed to assess damages, one party sought to nullify the expert report, claiming a violation of the principle of contradiction because the expert had solicited and used an opinion from a third party without submitting it or annexing it to the report for the parties to debate. The appellate court dismissed this claim, finding that the expert's personal calculations were sufficient for debate, but the high court quashed this decision, reasoning that the failure to submit the solicited third-party opinion for adversarial debate constituted a violation of procedural fairness articles requiring the judge to ensure the principle of contradiction is observed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Copyright Infringement Expert Report Admissibility and Right to Contradiction: The appellate court dismissed this claim, finding that the expert's personal calculations were sufficient for debate, but the high court quashed this decision, reasoning that the failure to submit the solicited third-party opinion for adversarial debate constituted a violation of procedural fairness articles requiring the judge to ensure the principle of contradiction is observed.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale expertise judiciaire attestation d'équité violation de garanties procédurales prétention de tiers objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated according to the cassation reasoning.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnity.
Généré par l'IA
14-16994
Unfair Competition Claims Admissibility and Expert Report Validity
89-19292
Appeal Regarding Expert Report Due Process in Dispute Over Expert Examination Findings
90-14071
Expert Report Inopposability and Violation of Contradiction Principle
88-12128
Patent Infringement Appeal Regarding Expert Report Admissibility and Patentable Novelty
76-12160
Expert Assessment Contradictory Nature of Supplementary Operations Right to Fair Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated according to the cassation reasoning.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un précédent arrêt a retenu que la société Editions Albert René avait édité et diffusé des albums de bandes dessinées en violation des droits de la société Dargaud Editeur et commis à l'encontre de cette dernière des actes de contrefaçons et de concurrence déloyale et désigné un expert pour évaluer le préjudice de la société Dargaud ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société Editions Albert René a conclu à la nullité du rapport d'expertise en soutenant que l'expert avait violé le principe de la contradiction ;

Attendu que pour écarter ce moyen, l'arrêt après avoir relevé qu'il résulte du rapport, précis et circonstancié, de l'expert, que celui-ci a personnellement procédé à l'intégralité des calculs et des analyses, selon une méthodologie qu'il a librement choisie, retient que la simple indication, en page 88 du rapport, selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l'identité n'a pas été fournie, n'est pas de nature à affecter la validité des travaux personnels de l'expert dont les parties ont pu débattre contradictoirement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l'avis qu'il avait sollicité, afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Dargaud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dargaud ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.