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02-60790 Généré par l'IA

Public Housing Authority Election Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 02-60790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lower court improperly asserted jurisdiction over a tenant representative election dispute when an organization challenged the late rejection of its candidate list by a public housing office, because under the relevant housing code, the Tribunal d'instance only has jurisdiction over disputes concerning candidate list registration, while challenges to electoral operations themselves must be brought before the administrative court, leading the higher court to quash the lower court's decision for exceeding its judicial powers.

Regeste Legislator

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article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Authority Election Dispute Jurisdiction: Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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pouvoirs publics locataire compétences juridictionnelles expulsion d'un logement élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation
This article was cited as the legal basis indicating the tribunal d'instance exceeded its powers by ruling on an electoral dispute, leading to the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision to quash the judgment without remittal (Cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses between the parties.
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07-60309
Association Challenging Tenant Representative Election Due to Vote Counting Location
2310651
Public Housing Eviction Dispute Jurisdiction
2413021
Public Housing Lease Dispute Jurisdiction
2210517
Association v. Social Housing Company (Electoral Candidacy Dispute)
05-20541
Public Housing Resident Fee Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation

This article was cited as the legal basis indicating the tribunal d'instance exceeded its powers by ruling on an electoral dispute, leading to the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to quash the judgment without remittal (Cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement (CNL) a contesté devant le tribunal d'instance la décision prise par le conseil d'administration de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines déclarant irrecevable en raison de la tardiveté de son dépôt, la liste de candidats qu'elle avait présentée pour l'élection des représentants des locataires ;

Attendu que le Tribunal a rejeté les prétentions de la CNL ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes de candidats et que les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le tribunal d'instance de Versailles n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la CNL ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Confédération nationale du logement et de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.