Expert Report Admissibility and Right to Adversarial Debate Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the resolution of a supply contract where one party ceased deliveries, the appellate court rejected a request to nullify an expert report on the grounds that the expert provided exhaustive details and annexed supporting documents, allowing parties to discuss them. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction because the expert failed to submit the substance of the heard testimonies and documents to the parties for adversarial debate *before* finalizing the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 160 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Report Admissibility and Right to Adversarial Debate Violation: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction because the expert failed to submit the substance of the heard testimonies and documents to the parties for adversarial debate *before* finalizing the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to observe the principle of contradiction.
Cited as the main ground for cassation along with Article 16 concerning the observance of procedural rules.
Applied in the dispositive to rule on the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige concernant un contrat de fourniture d'un produit utilisé pour l'alimentation du bétail, un précédent arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société ECOPSI, qui avait cessé de livrer la marchandise, et ordonné une expertise pour chiffrer le préjudice de l'éleveur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société ECOPSI a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ;
Attendu que pour débouter la société ECOPSI de sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert a relaté de façon exhaustive les informations qu'il a recueillies auprès des sachants, d'autre part, que les réponses et documents qui lui ont été fournis sont annexés au rapport, de sorte que les parties ont été en mesure de les discuter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis la teneur de ces auditions et documents aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Fadier élevage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société ECOPSI et de la société Fadier élevage ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.