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01-02299 Généré par l'IA

Cost Taxation Jurisdiction After Annulment of Appellate Decision

Numéro de cause 01-02299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the taxation of costs following a Court of Cassation annulment of an appellate decision, the First President incorrectly determined his jurisdiction based on the annulled decision, reasoning that the fee schedule of an attorney from the original appeal court was inapplicable because the appellate decision was voided, leading the court to partially quash the decision by finding that the contestation regarding costs incurred before the court of appeal required the initial application for taxation to be directed to the First President of that appellate jurisdiction, as mandated by procedural rules regarding the location for taxing appeal costs.

Regeste Legislator

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article 704 du nouveau Code de procédure civile, article 52, alinéa 1er, du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cost Taxation Jurisdiction After Annulment of Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de la procédure décision partielle retrait de l'annulation fixation de compétence règles procédurales

Dispositions légales citées

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article 704 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the court while quashing the challenged order (the main ground for the partial cassation).
article 52, alinéa 1er, du même Code
This article was cited by the court while quashing the challenged order, relating to the jurisdiction for the tax assessment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
01-02118
Taxation of Legal Costs Following Appellate Reversal
16-26339
Cost Taxation Nullified by Annulled Precedent
89-13754
Cost Taxation Dispute Appeal
16-18735
Appeal Regarding Fee Taxation Following Annulment of Underlying Judgment
13-28801
Cassation on Proportional Fee Basis and Direct Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 704 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the court while quashing the challenged order (the main ground for the partial cassation).

article 52, alinéa 1er, du même Code

This article was cited by the court while quashing the challenged order, relating to the jurisdiction for the tax assessment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 704 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 52, alinéa 1er, du même Code ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, et les productions, que dans un litige opposant notamment M. Joël X... à Mme Jacqueline X..., la cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 1er mars 1986 a débouté Mme X... de ses demandes ; que par arrêt du 8 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi cet arrêt et condamné les défendeurs, dont M. Joël X..., aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

que M. X... a contesté les comptes vérifiés des dépens correspondant aux états de frais et émoluments des avoués ayant représenté les parties devant la cour d'appel, qui lui avaient été notifiés par Mme X... ;

Attendu que pour annuler le titre de recouvrement afférent à l'état de frais de M. Y..., avoué, l'ordonnance énonce que cet état de frais a été établi au regard de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens lequel a été cassé et annulé par la Cour de Cassation et que la juridiction saisie est dès lors incompétente pour statuer sur l'émolument des avoués de la cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens objet de la contestation avaient été exposés devant la cour d'appel d'Amiens et que dès lors la demande d'ordonnance de taxe devait être formée devant le premier président de cette juridiction, celui-ci a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a annulé le titre de recouvrement afférent à l'état de frais de M. Y..., l'ordonnance de taxe n° 77 rendue le 1er décembre 1998, telle que rectifiée par ordonnance n° 43 du 26 mai 1999, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Jacqueline X... et de M. Joël X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.