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01-12816 Généré par l'IA

Lessor Repair Obligations Overruled

Numéro de cause 01-12816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Superior Court quashed a lower court's decision which had ordered a lessor to execute repairs, finding that the lower court erred by classifying the replacement of heating system piping located on the roof terrace as a "major repair" under the civil code, as this code enumerates such repairs exclusively, and by failing to provide specific reasoning for holding the lessor responsible for sealing issues with the doors and windows despite the lease terms.

Regeste Legislator

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article 606 du Code civil, Art. 606 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Repair Obligations Overruled: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur violation d'obligation d'entretien cause de l'obligation frais de réparation responsabilité du locataire systèmes juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code civil
Vu l'article 606 du Code civil ;
Art. 606 du Code civil
Cited as the legal basis for the error in classifying necessary repairs as major repairs.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision because the Court of Appeal failed to provide grounds for its ruling.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the condemnation regarding attorney's fees awarded to the SCI Le Campanile.
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12-18337
Landlord's Obligation to Deliver Fit Premises Trumps Tenant Acknowledgment of Necessary Repairs
87-19200
Lease Assignee Liability and Presumption of Good Repair
04-18672
Lessee v. Lessor: Right to Reconstruction After Lessor's Failure to Repair
99-16119
Lessee v. Lessor: Repair Obligations and Procedural Fairness
20-15814
Lessor Liability for Structural Repairs Despite Contractual Exemption Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du Code civil

Cited as the legal basis for the error in classifying necessary repairs as major repairs.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision because the Court of Appeal failed to provide grounds for its ruling.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the condemnation regarding attorney's fees awarded to the SCI Le Campanile.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 606 du Code civil ;

Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Le Campanile a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Institut Français Riera, que ce dernier a assigné la bailleresse en exécution de travaux ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le problème du chauffage relève du remplacement des canalisations dont certaines sont situées sur la toiture-terrasse de l'immeuble constituant de grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande relative à l'étanchéité des portes fenêtres, l'arrêt retient que les désordres affectant le clos de l'immeuble doivent être pris en charge par la bailleresse en application des articles 1719 à 1721 du Code civil et ce, nonobstant les termes du bail dont elle se prévaut ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'Institut français Riera aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut français Riera à payer à la SCI Le Campanile la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.