Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02414 Généré par l'IA

Insurer Indemnification Dispute: Intervention Admissibility on Appeal

Numéro de cause 01-02414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one insurer sought indemnification for management deficit from an agency, another entity succeeding the original claimant's life insurance portfolio intervened on appeal to seek reimbursement for sums originally claimed by the first insurer concerning the life portfolio. The appellate court declared this intervention inadmissible, reasoning that it introduced a new dispute not previously litigated, but the Court of Cassation quashed this decision, holding that the intervention, concerning the same claim as the initial demand and directly flowing from it, did not constitute a new dispute under the relevant procedural article, thus violating the cited provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Insurer Indemnification Dispute: Intervention Admissibility on Appeal: The appellate court declared this intervention inadmissible, reasoning that it introduced a new dispute not previously litigated, but the Court of Cassation quashed this decision, holding that the intervention, concerning the same claim as the initial demand and directly flowing from it, did not constitute a new dispute under the relevant procedural article, thus violating the cited provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur assurance-vie insolvabilité de l'assureur différend commercial litige d'assurances sociales portefeuille d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 554 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by improperly declaring an intervention inadmissible.
Mme X... aux dépens
The court ordered Mme X... to pay the costs following the cassation.
Généré par l'IA
73-12686
Insurer Indemnification Dispute and Partial Success on Appeal Sanctions
12/00451
Indemnification Dispute Stayed Pending Cassation Appeal on Prior Liability
93-15030
Insurance Companies Appeal Indemnification Order Upheld by Court of Cassation
07-13311
Insurer v. Former Agent (Indemnity and Procedural Fairness)
21-23812
Insurance Indemnity Dispute: Breach of Reasoning and Contradiction in Valuations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 554 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by improperly declaring an intervention inadmissible.

Mme X... aux dépens

The court ordered Mme X... to pay the costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UAP IARD (l'UAP IARD), aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, ayant demandé l'indemnisation d'un déficit de gestion qu'elle imputait à l'agence générale dont Mme X... gérait le portefeuille IARD et le portefeuille Vie, la société Axa assurances Vie (Axa Vie), venant aux droits de la société UAP Vie (l'UAP Vie), est intervenue volontairement en cause d'appel pour demander le remboursement des sommes qui avaient été réclamées en première instance au titre du portefeuille de l'UAP Vie ;

Attendu que, pour déclarer cette intervention irrecevable, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 554 susvisé ne permettent pas à une partie de soumettre à la cour d'appel un litige nouveau dont il n'a pas été débattu devant les premiers juges ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'Axa Vie, portant sur la même créance que celle qui avait été présentée par l'UAP IARD, procédait directement de la demande originaire et n'instituait pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.