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00-21106 Généré par l'IA

Municipal Overbidding Authorization Dispute

Numéro de cause 00-21106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a real estate seizure sale where a property was adjudicated, a municipal representative filed a notice of overbidding, which was later ratified by the municipal council; however, the court of first instance upheld the overbidding, deeming the initial declaration a conservatory act that could be subsequently authorized, and concluding that any potential nullity was cured by the later deliberation. The appellate court overturned this decision, reasoning that a declaration of overbidding constitutes an act of disposition requiring prior authorization, and the defect in power of the person making the declaration cannot be cured after the statutory period for overbidding has expired.

Regeste Legislator

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article 709 du Code de procédure civile, article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Overbidding Authorization Dispute: The appellate court overturned this decision, reasoning that a declaration of overbidding constitutes an act of disposition requiring prior authorization, and the defect in power of the person making the declaration cannot be cured after the statutory period for overbidding has expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles avis des défauts représentant autorisé enchérisseur pouvoir réglementaire droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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article 709 du Code de procédure civile
Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.
article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales
This article was cited alongside the procedural codes as part of the legal basis for the cassation regarding the mayor's lack of authority.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the SCI d'Etiolles.
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97-17993
Challenge to Validity of Real Estate Overbid Due to Specification Filing
02-21536
Real Estate Auction Overbid Service Requirements and Nullity
2505219
Challange to Municipal Council Resolution Authorizing Land Bid and Subsequent Eviction Proceedings
2104454
Councilor Seeks Annulment of Municipal Property Sale Over Procedural and Pricing Issues
77-12524
Tenant Preemption in Land Sale Overbid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated them by incorrectly classifying the act of making a counter-offer (surenchère) and allowing its subsequent ratification after the deadline.

article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales

This article was cited alongside the procedural codes as part of the legal basis for the cassation regarding the mayor's lack of authority.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the SCI d'Etiolles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuite de saisie immobilière, un bien appartenant à la SCI ZAD Etiolles, a été, par jugement du 24 mai 2000, adjugé à la société Sythy ; que le maire de la commune d'Etiolles, déclarant agir au nom de la commune, a fait une surenchère le 31 mai 2000 ; que l'adjudicataire en a demandé l'annulation, en faisant valoir que le maire n'avait pas été autorisé par une délibération du conseil municipal intervenue dans le délai imparti pour surenchérir ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la déclaration de surenchère est un acte conservatoire, que le maire pouvait donc agir sans autorisation préalable du conseil municipal, qu'au surplus la surenchère a été approuvée par une délibération du 15 juin 2000 et qu'à supposer qu'il y ait nullité, elle ne peut être prononcée, la cause ayant disparu au jour où le Tribunal statue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition et que le délai pour faire surenchère était expiré, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne la Commune d'Etiolles, la société Barclays Bank et la SCI d'Etiolles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI d'Etiolles ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.