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01-60629 Généré par l'IA

Federation v. Election Results Challenge on Substitute Member Eligibility

Numéro de cause 01-60629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A federation challenged the election results for the central works council, arguing that the lower court wrongly excluded substitute members of establishment committees from being elected as substitute members to the central works council, contrary to the collective agreement and labor law, and improperly applied a pre-electoral protocol that the company had not signed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly held that only full members of the works council could be part of the central works council delegation, relying on the unanimous pre-electoral protocol which the court found was merely applying the law, despite the collective agreement granting substitute members of the central works council deliberative powers similar to full members.

Regeste Legislator

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article L. 435-4 du Code du travail, article 1134 du Code civil; Federation v. Election Results Challenge on Substitute Member Eligibility: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly held that only full members of the works council could be part of the central works council delegation, relying on the unanimous pre-electoral protocol which the court found was merely applying the law, despite the collective agreement granting substitute members of the central works council deliberative powers similar to full members.

Mots-clés

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résultat électoral élection syndicale travail de remplacement conventions collectives de travail droit électoral délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 435-4 du Code du travail
3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF ; qu'en appliquant néanmoins ce protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
article 1134 du Code civil
435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
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88-42235
Labor Council Election Annulment Upheld for Unauthorized Substitute Roles
69-60021
Challenge to Central Works Council Election Due to Employer's Vote
87-60248
Election Irregularity Challenge Over Works Council Representative
95-60540
Union Challenge to Election Validity Dismissed
92-60400
Works Council Election Validity Challenge

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT et sociétés financières fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres du Comité central d'entreprise du Crédit commercial de France s'étant déroulées entre le 18 et le 20 décembre 2000, alors, selon le moyen,

1° que l'article 15 de la convention collective de la Banque ne contient aucune disposition excluant l'éligibilité des membres suppléants des comités d'établissements aux postes de suppléants au comité central d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 15 de la convention collective de Banque ;

2° que, comme l'avait souligné la Fédération dans ses conclusions, lorsqu'une disposition conventionnelle est plus avantageuse que la loi, il convient d'appliquer la disposition conventionnelle sans amputer les règles légales de leurs effets juridiques ; que la convention collective prévoyait bien l'existence d'élus titulaires et suppléants et que les suppléants sont normalement les suppléants ; qu'en écartant cette argumentation, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ;

3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF ; qu'en appliquant néanmoins ce protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

4° que le tribunal a relevé lui-même que " les parties ont constaté l'impossibilité de parvenir à un accord unanime sur l'ensemble des points, elles ont convenu de mettre un terme à la négociation... " ; qu'en appliquant néanmoins ledit protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

5° que la fédération CFDT avait notamment souligné dans ses conclusions qu'un accord préélectoral ne pouvait décider de l'éligibilité au comité central d'entreprise puisque l'accord ne pouvait porter que sur le nombre d'établissements distincts, sur la répartition des sièges entre les établissements et sur le nombre total des membres du comité central d'entreprise ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le tribunal a violé l'article 485 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'article 15 de la convention collective nationale des banques allait au delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du comité central d'entreprise avaient voix délibérative avec les mêmes prérogatives que les titulaires, n'a pas méconnu les dispositions de ce texte en décidant que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central d'entreprise, conformément au protocole préélectoral unanime qui se borne à faire application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.