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00-60424 Généré par l'IA

UES Recognition Across Multiple Legal Entities and Partial Establishments

Numéro de cause 00-60424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the recognition of an economic and social unit ("unité économique et sociale" or UES) among a parent company, forty-six of its subsidiaries, and eighteen regional establishments and part of the headquarters establishment of another company, following the signing of an agreement by some, but not all, trade unions. The lower court recognized the UES based on the complementary or identical nature of the activities among the involved entities, reasoning that an UES could be established across distinct legal entities when limited to a specific production sector. However, the superior court quashed this decision, reasoning that an UES, whether recognized by agreement or court order under the relevant labor code article, can only exist between legally distinct persons considered in their entirety across all their establishments and personnel, not by arbitrarily selecting only certain establishments from one company and certain companies from another.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 431-1 du Code du travail; UES Recognition Across Multiple Legal Entities and Partial Establishments: The lower court recognized the UES based on the complementary or identical nature of the activities among the involved entities, reasoning that an UES could be established across distinct legal entities when limited to a specific production sector. However, the superior court quashed this decision, reasoning that an UES, whether recognized by agreement or court order under the relevant labor code article, can only exist between legally distinct persons considered in their entirety across all their establishments and personnel, not by arbitrarily selecting only certain establishments from one company and certain companies from another.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale filiales secteurs économiques accord d'entreprise association de travailleurs entreprise mixte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 431-1 du Code du travail
This article was violated by the lower court when recognizing the existence of a legally distinct economic and social unit.
Généré par l'IA
11-20232, 11-20233
Companies v. Court of Appeal on Economic and Social Unit Recognition
03-60412, 0360413
Economic and Social Unit Recognition and Employee Representation
89-61217, 89-61218
Establishment-Parent Company Economic Unit Recognition Overturned
80-60277
Limited Liability Companies Deemed Single Economic Unit for Union Representation
88-60357
Cooperative and Corporate Entities v. Finding of Single Economic and Social Unit for Staff Delegate Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 431-1 du Code du travail

This article was violated by the lower court when recognizing the existence of a legally distinct economic and social unit.

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e

The provision ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;

Attendu que le 28 avril 2000 , la société Compagnie générale des eaux (CGE), quarante-six sociétés filiales de la CGE, la société Vivendi pour le compte de dix-huit établissements régionaux et partie de son établissement " Siège ", et les organisations syndicales UNSA, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont signé un accord reconnaissant une unité économique et sociale " Générale des eaux " répondant à la réorganisation des activités Eau du groupe Vivendi ; que les organisations syndicales CGT et CGT-FO n'en ayant pas été signataires, elles ont été attraites devant le tribunal d'instance en reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale ;

Attendu que pour reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale, dénommée " Générale des eaux " entre d'une part, quarante-six sociétés, filiales de la Compagnie générale des eaux et d'autre part dix-huit établissements régionaux et une partie de l'établissement " Siège " de la société Vivendi, le tribunal d'instance énonce que si c'est en principe au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale, il n'en est pas nécessairement ainsi lorsque l'unité alléguée est limitée à un secteur de production de ces entreprises ; qu'une société et un établissement dépendant d'une autre société peuvent alors former une unité économique et sociale ; que force est d'admettre au vu des éléments produits que toutes les sociétés demanderesses et les établissements visés en demande de la société Vivendi exercent des activités complémentaires ou identiques ;

Attendu cependant qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.