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01-60505 Généré par l'IA

Challenge to Workplace Health and Safety Committee Designation Based on Substitute Member Inclusion

Numéro de cause 01-60505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization challenged the designation of members to the workplace health, safety, and working conditions committee, arguing that the designating body improperly included substitute members of the existing single staff delegation, thereby violating the labor code. The court upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that when an enterprise has a single staff delegation, only the full (titular) members of that delegation, and not their substitutes, are authorized to participate in the designation of the health, safety, and working conditions committee members, as mandated by the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, article L. 431-1-1 du même Code; Challenge to Workplace Health and Safety Committee Designation Based on Substitute Member Inclusion: The court upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that when an enterprise has a single staff delegation, only the full (titular) members of that delegation, and not their substitutes, are authorized to participate in the designation of the health, safety, and working conditions committee members, as mandated by the relevant labor code articles.

Mots-clés

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travail de remplacement conditions de travail protection de la sécurité et de la santé représentation du personnel responsabilité du fait de l'organisation actionnariat ouvrier

Dispositions légales citées

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article L. 236-5 du Code du travail
The court confirmed the lower court's decision to annul the designation based on this article regarding the composition of the designating body for the CHSCT.
article L. 431-1-1 du même Code
The court used this article to specify which representatives (only titular members) of the single staff delegation could participate in the designation.
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16-21595
Union Representation Designation in Health and Safety Committee Validity
00-60308
Union Challenge to Replacement Member on Safety Committee
86-60552
Workplace Safety Committee Representative Designation Dispute Jurisdiction
11-60096
Union Challenge to Committee Designation Timeliness
17-60050
Workplace Safety Committee Election Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail

The court confirmed the lower court's decision to annul the designation based on this article regarding the composition of the designating body for the CHSCT.

article L. 431-1-1 du même Code

The court used this article to specify which representatives (only titular members) of the single staff delegation could participate in the designation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Union départementale Force ouvrière de l'Aveyron a saisi le tribunal d'instance en vue de voir prononcer l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail organisée le 9 janvier 2001 au sein de la société Forge de Laguiole pour violation de l'article L. 236-5 du Code du travail dans la mesure où cette désignation a été effectuée par un collège désignatif regroupant les titulaires et les suppléants de la délégation unique du personnel existant dans l'entreprise ;

Attendu que la société Forge de Laguiole fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Espalion, 9 mars 2001) d'avoir annulé la désignation le 9 janvier 2001, des membres de la délégation du personnel composant le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail constitué en son sein alors, selon le moyen, que les membres de la délégation unique du personnel ne peuvent, sans le concours de leurs suppléants, agir à la fois et en même temps en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ou d'établissement, pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en disant que les suppléants de la délégation unique du personnel n'avaient pu, en présence des titulaires, prendre part à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, L. 236-5 et L. 423-17 du Code du travail ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code, seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, constatant que les membres suppléants de la délégation unique avaient pris part à la désignation le 9 janvier 2001 des membres du CHSCT de l'entreprise Forge de Laguiole, a décidé d'annuler cette désignation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.