Childcare Assistant Back Pay Entitlement Based on Employment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision that awarded back pay to a childcare assistant for months where no child was entrusted to her care, reasoning that the applicable labor code provisions distinguish between childcare assistants engaged on a permanent basis, who are entitled to daily indemnities during employer-caused unavailability (Article L. 773-12), and those engaged on a non-permanent basis, who are only entitled to compensatory allowances for specific absences of a child (Article L. 773-5), and the latter category is not entitled to the indemnity provided for in Article L. 773-12 when the employer is unable to assign children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 773-12 du Code du travail, article L. 773-5 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Childcare Assistant Back Pay Entitlement Based on Employment Status: 773-12), and those engaged on a non-permanent basis, who are only entitled to compensatory allowances for specific absences of a child (Article L. 773-5), and the latter category is not entitled to the indemnity provided for in Article L. 773-12 when the employer is unable to assign children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article (and L. 773-5) to determine that the permanent nature of the childcare service was a prerequisite for the payment sought, leading to the rejection of the claim.
The Court cited this article in conjunction with L. 773-12 to establish the applicable legal framework that precluded the employee's claim based on her status as a non-permanent assistant.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after annulling the lower court's decision.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; que, selon le second, lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à une assistante maternelle ayant accueilli des mineurs à titre permanent, celle-ci a droit à une indemnité journalière versée dans les mêmes conditions que l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 773-5 sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 21 novembre 1997 par l'association de gestion des équipements sociaux en qualité d'assistante maternelle ; que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 1999, aucun enfant ne lui a été confié par les familles auxquelles l'association avait proposé son nom ; qu'elle a été licenciée le 22 novembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des trois mois pendant lesquelles il ne lui a pas été confié d'enfant ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement attaqué énonce que celle-ci était à la disposition de son employeur pendant les mois de septembre, octobre et novembre 1999 ; qu'en application des articles L. 773-5 et D. 773-1-3 du Code du travail, elle a droit à ses salaires pendant la période considérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée accueillait des mineurs à titre non permanent et que l'article L. 773-12 du Code du travail, seul applicable dès lors que l'intéressée se prévalait de l'impossibilité de son employeur de lui confier des enfants, ne prévoit pas, au profit de cette catégorie d'assistante maternelle, le versement d'indemnités journalières pour les périodes d'inactivité consécutives à cette impossibilité, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire.