Work Time Reduction Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an agreement on working time reduction to 35 hours effective January 1, 2000, for employers with over twenty employees, which stipulated a compensatory indemnity to maintain prior salary levels, some employers continued to apply a 39-hour work week without paying this indemnity, leading unions to seek an injunction compelling employer organizations to enforce the agreement's terms. The court upheld the ruling that employees continuing to work 39 hours were entitled to the stipulated reduction indemnity, calculated based on the difference between the former 39-hour convention rate and the new 35-hour rate, plus payment for hours worked over 35 at the increased rate, reasoning that the right to the indemnity was triggered by the agreement's effective date of January 1, 2000, for the specified entities, regardless of the actual, immediate implementation of the 35-hour schedule within individual establishments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1bis du Code du travail, articles 14 et 18 de l'accord-cadre susvisé, Art. 68 du décret n° 93-1397 du 17 décembre 1993; Work Time Reduction Indemnity Dispute: The court upheld the ruling that employees continuing to work 39 hours were entitled to the stipulated reduction indemnity, calculated based on the difference between the former 39-hour convention rate and the new 35-hour rate, plus payment for hours worked over 35 at the increased rate, reasoning that the right to the indemnity was triggered by the agreement's effective date of January 1, 2000, for the specified entities, regardless of the actual, immediate implementation of the 35-hour schedule within individual establishments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the injunction to employers to enforce the provisions of Articles 14 and 18 of the framework agreement regarding the reduction of working hours and the associated indemnity.
This provision, although not explicitly cited in the dispositive text provided in the prompt, would typically be the basis for rejecting the appeal when the lower court's decision is upheld. However, since the dispositive text only contains 'REJETTE le pourvoi' and does not explicitly cite any procedural or substantive law governing the rejection itself (like the Civil Procedure Code articles governing cassation review), I must rely strictly on what is written in the final orders.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que certains établissements ayant continué, après le 1er janvier 2000, à employer leurs salariés 39 heures par semaine sans faire application de l'indemnité de réduction du temps de travail, la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, la Fédération française santé et action sociale CFE-CGC et le Syndicat général enfance inadaptée handicapée des personnels salariés des établissements sociaux et médico-sociaux SGHEIH CFTC ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour voir enjoindre aux organisations patronales signataires de l'accord du 12 mars 1999 de respecter les dispositions de son article 18 et de donner toutes instructions en ce sens à leurs adhérents ;
Attendu que le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, le Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif font grief à l'arrêt (Paris, 8 novembre 2000) d'avoir accueilli la demande des organisations syndicales des salariés, alors, selon le moyen, que l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 applicable aux organismes relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a prévu que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, disposition prenant effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction de travail dans l'entreprise ou l'établissement ; que cette disposition est applicable à la date à laquelle l'horaire collectif de travail est effectivement ramené à 35 heures dans l'entreprise ou l'établissement, et assure à cette date le maintien du salaire antérieur ; qu'en estimant que le bénéfice de l'indemnité de réduction du temps de travail était lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35 heures au plus de la " durée du travail " pour les entreprises employant plus de vingt salariés, et en ordonnant aux organisations d'employeurs d'adresser à leurs adhérents une note d'information en ce sens et les invitant à régulariser la situation des salariés à compter du 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé les articles 10 et 18 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ;
Et attendu que l'application des textes susvisés à compter du 1er janvier 2000 n'est pas subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise prévu en cas d'anticipation, avant cette date, de la réduction du temps de travail, ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail ; qu'ayant constaté que les salariés, employés dans des entreprises de plus de vingt salariés, avaient continué à travailler 39 heures par semaine, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils avaient droit, à compter du 1er janvier 2000, au paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de 35 heures au taux majoré et a pu enjoindre aux organisations syndicales patronales concernées de faire respecter par leurs adhérents les dispositions des articles 14 et 18 de l'accord-cadre susvisé, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.