Landlord's Rent Revision Prescription Period Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had declared a landlord's action for rent revision prescribed, holding that the lower court erred in its application of the relevant limitation periods concerning commercial leases. Specifically, the court ruled that while the landlord could have sought the first triennial rent revision effective January 1, 1993, with notification due before January 1, 1995, the applicable two-year prescription period for the landlord's action only began to run from the date the landlord actually dispatched the letter containing the revision request, which in this case was subsequent to the fixed deadline for notification, thereby violating the applicable commercial code articles regarding the commencement of the prescription period for the landlord's right to demand revision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, Article L. 145-60 du Code de commerce; Landlord's Rent Revision Prescription Period Commencement: Specifically, the court ruled that while the landlord could have sought the first triennial rent revision effective January 1, 1993, with notification due before January 1, 1995, the applicable two-year prescription period for the landlord's action only began to run from the date the landlord actually dispatched the letter containing the revision request, which in this case was subsequent to the fixed deadline for notification, thereby violating the applicable commercial code articles regarding the commencement of the prescription period for the landlord's right to demand revision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article L. 145-60, was cited as the legal basis for the application of the prescription period that was incorrectly applied by the lower court.
This article, defining the two-year prescription period, was cited as a ground for reviewing the lower court's decision regarding prescription.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ;
Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du Livre I du Code du commerce se prescrivent par deux ans ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en révision de loyer intentée par la société civile immobilière (SCI) Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mai 2000), retient que le renouvellement du bail est intervenu le 1er janvier 1990 et que la première révision triennale pouvait être demandée pour le 1er janvier 1993 et être notifiée, par mémoire envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er janvier 1995 ; que ce n'est que par courrier du 30 octobre 1995 que la SCI Hegeald a notifié son mémoire pour demander une augmentation de loyer ; que toutes les actions exercées dans le cadre du décret du 30 septembre 1953, y compris les demandes en révision, étant soumises à la prescription biennale, l'action du bailleur est irrecevable comme étant prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale invoquée contre le bailleur ne commençait à courir que du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande de révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.