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00-15319 Généré par l'IA

Co-owner Reimbursement Action Time-Barred Status

Numéro de cause 00-15319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party in a co-ownership arrangement sued the co-ownership association to recover contributions it considered unduly charged between 1988 and 1995. The appellate court dismissed the claim as time-barred, reasoning that the claimant had participated in relevant general assemblies and failed to challenge the resolutions within the two-month period, rendering them final. The high court quashed this part of the decision, holding that the claimant's action was not a challenge to specific general assembly decisions but rather a personal action for reimbursement of undue payments, which is subject to the ten-year prescriptive period established by the relevant statute concerning co-ownership actions between co-owners or a co-owner and the association.

Regeste Legislator

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l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965; Co-owner Reimbursement Action Time-Barred Status: The appellate court dismissed the claim as time-barred, reasoning that the claimant had participated in relevant general assemblies and failed to challenge the resolutions within the two-month period, rendering them final. The high court quashed this part of the decision, holding that the claimant's action was not a challenge to specific general assembly decisions but rather a personal action for reimbursement of undue payments, which is subject to the ten-year prescriptive period established by the relevant statute concerning co-ownership actions between co-owners or a co-owner and the association.

Mots-clés

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copropriété créance de cotisation action en paiement association durée de la responsabilité action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the prescription rule to the shareholder's action for reimbursement of undue charges.
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02-19188
Co-ownership Fee Dispute and Time-Barred Damages Claim
12-10151
Co-Ownership Association v. Damage Insurer and Property Manager Insurer (Limitation Period)
16-21084
Co-Owner Dispute Over Unpaid Charges and Reimbursement: Prescription Period Re-examination Required
18-25093
Co-owner Dispute Over Unpaid Charges and Prescription Period for Restitution Claim
03-16124
Co-Ownership Charges Dispute and Res Judicata on Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the prescription rule to the shareholder's action for reimbursement of undue charges.

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Texte complet

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 novembre 1999 et 22 mars 2000), que par acte notarié du 12 avril 1933, l'Association d'éducation populaire, les époux X... et la société Immobilière du passage Gonin, respectivement propriétaires de l'immeuble ... et de partie de l'immeuble ..., sont convenus d'établir un règlement de copropriété concernant ces deux immeubles ; que la société Garage Saint-Vincent est ensuite venue aux droits des époux X... et après la division du lot de la société Passage Gonin, un syndicat des copropriétaires du ..., Passage Gonin créé en 1982, est venu aux droits de cette dernière ; qu'estimant indues les contributions mises à sa charge par le syndicat " ..., passage Gonin ", pour la période 1988 à 1995, la SARL Garage Saint-Vincent a assigné ce dernier en remboursement de certaines sommes ;

Sur le moyen dirigé contre contre l'arrêt du 22 mars 2000 :

(Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 1999 :

Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardives les demandes de la société Garage Saint-Vincent (SARL) de remboursement des charges indûment payées, l'arrêt du 3 novembre 1999 retient que les assemblées générales auxquelles la SARL a régulièrement participé concernent la copropriété dont elle fait partie, que les résolutions adoptées n'ont pas été attaquées dans les deux mois de leur notification, qu'elles sont devenues définitives et s'imposent aux copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société Garage Saint-Vincent n'avait pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales particulières de copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2000 ;

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il confirme la disposition du jugement du 16 février 1998 déclarant irrecevable comme tardive la contestation formée par la société Garage Saint-Vincent à l'encontre des décisions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires concernant les exercices 1988 à 1995 inclus, l'arrêt rendu le 3 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.