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00-50118 Généré par l'IA

Tunisian National Detention Extension Appeal Dismissal Due to Jurisdictional Lapse

Numéro de cause 00-50118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A Tunisian national, detained for the execution of a court order prohibiting him from entering French territory, appealed a first instance decision that authorized the extension of his detention, but the appellate court dismissed the appeal on the grounds that the jurisdiction was automatically divested of the matter because the appeal was not decided within the forty-eight-hour period stipulated by the relevant ordinance, meaning that the initial decision authorizing the detention extension had lapsed, which the higher court upheld, finding that this automatic dessaisissement legally justified the first president's refusal to rule on the appellant's request for release, as the expiration of the statutory period terminated the judicial authority over the matter.

Regeste Legislator

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Tunisian National Detention Extension Appeal Dismissal Due to Jurisdictional Lapse: A Tunisian national, detained for the execution of a court order prohibiting him from entering French territory, appealed a first instance decision that authorized the extension of his detention, but the appellate court dismissed the appeal on the grounds that the jurisdiction was automatically divested of the matter because the appeal was not decided within the forty-eight-hour period stipulated by the relevant ordinance, meaning that the initial decision authorizing the detention extension had lapsed, which the higher court upheld, finding that this automatic dessaisissement legally justified the first president's refusal to rule on the appellant's request for release, as the expiration of the statutory period terminated the judicial authority over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire chefs de compétence révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité restriction à la libre circulation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article establishes the 48-hour deadline for the court to rule on the appeal concerning the extension of detention, leading to the court's relinquishment of jurisdiction.
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95-50020
Judicial Review of Administrative Detention Extension for Foreign National Evading Expulsion Order
22-24355
Tunisian National v. Expulsion Detention Extension
2506112
Tunisian National's Appeal Against Departure Order Dismissed for Untimeliness
22PA00955
Appeal Dismissed Against Order to Leave French Territory by Tunisian National
24LY02876
Tunisian National Expulsion Stay Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article establishes the 48-hour deadline for the court to rule on the appeal concerning the extension of detention, leading to the court's relinquishment of jurisdiction.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 29 novembre 2000), que M. X..., ressortissant tunisien, ayant été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, le Préfet de Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation de la rétention de l'étranger ; que le juge de première instance a autorisé cette prolongation par ordonnance du 26 novembre 2000 et que M. X... a interjeté appel de cette décision le même jour à 12 h 20 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu le dessaisissement de la juridiction sans constater qu'il devait être remis en liberté alors, selon le moyen, que le juge saisi doit, à peine de déni de justice, statuer sur tout ce qui lui est demandé tant qu'il n'a pas été mis fin à l'action ; que M. X... avait demandé au premier président de se prononcer sur sa remise en liberté nonobstant l'expiration du délai de 48 heures imparti pour statuer en appel par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que seuls la loi, un jugement, la volonté des parties ou le décès de l'une d'elles pouvant mettre fin à l'action, le premier président devait se prononcer sur la remise en liberté de l'intéressé dans le bref délai exigé par l'article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en omettant de statuer sur cette demande, le premier président a violé les articles 1er, 4, 5, 30 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance constate que plus de 48 heures s'étant écoulées, depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de M. X... et qui entraînaient la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention de l'étranger, le premier président a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.