Medical Professionals v. Attorney Regarding Tax Deferral Omission in SRL Incorporation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMedical professionals who consolidated their individual practices into a professional limited liability company sued the attorney who drafted the incorporation documents, alleging his failure to include the tax deferral option under Article 151 octies of the General Tax Code in the original statutes caused a tax reassessment regarding the capital gain on the contribution of clientele. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim against the lawyer, reasoning that according to the relevant tax code provision, the option for tax deferral on capital gains upon contribution to an SRL must be exercised jointly by the contributor and the company *in the deed of contribution*, rendering a corrective deed filed two years later, after the tax reassessment notice, inoperative for establishing the lawyer's liability for omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 151 octies I du Code général des impôts, article 1382 du Code civil; Medical Professionals v. Attorney Regarding Tax Deferral Omission in SRL Incorporation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim against the lawyer, reasoning that according to the relevant tax code provision, the option for tax deferral on capital gains upon contribution to an SRL must be exercised jointly by the contributor and the company *in the deed of contribution*, rendering a corrective deed filed two years later, after the tax reassessment notice, inoperative for establishing the lawyer's liability for omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the conditions for exercising the option for tax deferral on capital gains, the omission of which in the initial act was the basis for the appeal's rejection.
This article was invoked by the appellant regarding civil liability, and although the appeal was rejected, the article was cited in the arguments related to the rejected ground.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y..., médecins et pharmacien, qui exploitaient chacun, en leur nom personnel un laboratoire d'analyses médicales, les ont regroupés en 1993 en constituant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; que M. X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994, l'administration fiscale a notifié à M. François Y... un avis d'imposition de 372 980 francs au titre de la plus-value sur l'apport de sa clientèle à la société ; qu'un acte " rectificatif " d'exercice de l'option a été adressé à l'administration fiscale en 1995 ; qu'estimant que le redressement fiscal était imputable à une faute de l'avocat qui avait omis de faire figurer dans les statuts de la société l'option en faveur du régime de report de l'imposition sur les plus-values prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts, les consorts Y... ont assigné M.
X... pour obtenir sa condamnation à payer le montant du redressement notifié à M. François Y..., et à séquestrer les sommes pouvant être réclamées par le Trésor public dans le cas où les deux autres associés recevraient un avis d'imposition dans le délai de prescription ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1998) d'avoir retenu sa responsabilité alors qu'ainsi que l'avait admis l'administration fiscale conformément à la jurisprudence administrative, un acte rectificatif peut être déposé ultérieurement et comporter l'option manquante et qu'il est constant que M. Y... a fait déposer un acte rectificatif d'apport comportant la mention effective prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts le 4 juillet 1995, de sorte qu'en déclarant que cet acte rectificatif était inopérant pour retenir la faute de M. X... pour n'avoir pas fait figurer cette option dans l'acte initial, la cour d'appel aurait violé les articles 151 octies et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 151 octies I du Code général des impôts, l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte peut faire l'objet d'un report sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société à responsabilité limitée, cette option étant exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'acte rectificatif, établi deux ans après l'acte de constitution de la société après notification d'un redressement fiscal de ce chef, était inopérant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.