Traffic Accident Victim's Hepatitis C Infection: Transfusion Center Indemnity Claim Against At-Fault Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in a 1985 traffic accident caused by another party, contracted Hepatitis C following necessary blood transfusions, leading them to sue the blood transfusion center (now represented by the French Blood Establishment) for compensation. The transfusion center sought indemnity from the at-fault driver, but the Court of Appeal rejected this claim, reasoning that the contamination stemmed solely from a fault attributable to the center, independent of the initial accident. The high court quashed this part of the judgment, holding that because the transfusions were necessitated by the traffic accident, the lower court erred in precluding the center from seeking indemnity from the driver responsible for the initial injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Traffic Accident Victim's Hepatitis C Infection: Transfusion Center Indemnity Claim Against At-Fault Driver: The transfusion center sought indemnity from the at-fault driver, but the Court of Appeal rejected this claim, reasoning that the contamination stemmed solely from a fault attributable to the center, independent of the initial accident. The high court quashed this part of the judgment, holding that because the transfusions were necessitated by the traffic accident, the lower court erred in precluding the center from seeking indemnity from the driver responsible for the initial injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for reversing the Court of Appeal's decision regarding the claim for guarantee.
This is the primary dispositive action taken by the court concerning the specific part of the lower court's decision.
Texte complet
Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la circulation imputable à M. Y... ont rendu nécessaires des interventions chirurgicales et des transfusions sanguines ; qu'une contamination par le virus de l'hépatite C ayant été diagnostiquée, en 1990, M. X... en a imputé l'origine aux transfusions faites avec des produits sanguins fournis par le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que le CRTS a appelé en garantie M. Y... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande en garantie, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que si les produits sanguins administrés avaient été exempts de vices, la contamination n'aurait pas eu lieu, bien qu'il y ait eu accident, de sorte que le CRTS ne pouvait répercuter sur l'auteur de l'accident une faute qui lui incombait personnellement et qui était seule à l'origine de la contamination ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les transfusions sanguines ayant entraîné la contamination avaient été rendues nécessaires par l'accident imputable à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande de garantie formée par le CRTS contre M. Y..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.