Guarantors' Claim of Lack of Information Regarding Optional Insurance Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a loan guaranteed by the personal suretyship of two associates of the borrower company, the guarantors, who had become disabled, claimed the lender and the notary failed in their duty to inform them about the consequences of not subscribing to the group insurance policy offered. The appellate court, however, found that the guarantors had been formally provided with the group insurance notice detailing admission conditions, including health questionnaires, and were fully informed of the borrower's default risk and their own potential to insure against disability risk. Consequently, the court reasonably concluded that neither the lender nor the notary breached their obligation to inform and advise, as this duty does not mandate advising the subscription of optional insurance, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantors' Claim of Lack of Information Regarding Optional Insurance Rejected: The appellate court, however, found that the guarantors had been formally provided with the group insurance notice detailing admission conditions, including health questionnaires, and were fully informed of the borrower's default risk and their own potential to insure against disability risk. Consequently, the court reasonably concluded that neither the lender nor the notary breached their obligation to inform and advise, as this duty does not mandate advising the subscription of optional insurance, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte notarié, dressé par M. Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M. X... et de Mme A..., tous deux associés de cette SCI ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité depuis 1992 et 1993 et qu'elles souhaitaient bénéficier de l'assurance-groupe figurant dans le contrat de prêt ; que par l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 décembre 1998) les deux cautions, dont M. X..., ont été condamnées au paiement des sommes dues ;
Attendu que M. X... fait grief à cette décision de ne pas avoir retenu les manquements de la banque et du notaire à leur obligation d'information des cautions des conséquences d'un défaut de souscription du contrat d'assurance-groupe proposé ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la notice de l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit annexé à l'acte de prêt, précisant les conditions d'admission liées à l'agrément de l'assureur et à la rédaction d'un questionnaire sur l'état de santé du contractant, avait été remise formellement aux cautions ; qu'elle a encore retenu que les cautions avaient parfaitement été informées des risques de défaillance de l'emprunteur et des chances qu'elles pouvaient avoir de s'assurer contre leur propre risque d'invalidité ; que par ces constatations souveraines, elle a pu déduire que ni l'établissement de crédit ni le notaire n'avaient failli à leur obligation d'information et de conseil, qui n'impose pas de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi de M. X... ;
DECLARE la SCI Y... déchue de son pourvoi qu'elle n'a soutenu par aucun moyen.