Bank Attachment Contest Procedure Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a bank attachment, the attached parties contested the measure by serving a summons at the elected domicile of the seizing bailiff, which the creditor argued was inadmissible because the contestation had not also been simultaneously denounced to the bailiff via registered mail as required by the relevant decree. The court rejected the appeal, holding that the requirement to denounce the contestation to the seizing bailiff via registered mail is solely intended to inform the bailiff of the challenge; consequently, this formality is rendered unnecessary and does not lead to inadmissibility if, as occurred here, the bailiff, who conducted the seizure, was effectively informed of the contestation by the summons served at their elected domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; Bank Attachment Contest Procedure Validity: The court rejected the appeal, holding that the requirement to denounce the contestation to the seizing bailiff via registered mail is solely intended to inform the bailiff of the challenge; consequently, this formality is rendered unnecessary and does not lead to inadmissibility if, as occurred here, the bailiff, who conducted the seizure, was effectively informed of the contestation by the summons served at their elected domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal because the formal requirement established by this article (notifying the bailiff by registered letter on the same day) does not lead to inadmissibility when the bailiff was already informed via the assignment served at their elected domicile.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1999), que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale au préjudice des époux Hautot, ceux-ci ont formé une contestation par assignation délivrée à domicile élu, en l'étude de l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ; que M. X... a soutenu que la contestation était irrecevable, faute par les saisis de l'avoir dénoncée à cet huissier de justice le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la contestation recevable, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, la contestation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et qu'elle doit, sous la même sanction, être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté qu'il n'était pas établi que l'assignation valant contestation de la saisie-attribution pratiquée par M.
X... entre les mains de la Société générale avait été dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier de justice ayant procédé à cette saisie, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrecevabilité de cette assignation, la circonstance que l'assignation ait été délivrée à M. X... à domicile élu en l'étude de l'huissier de justice ayant procédé à la saisie étant à cet égard insuffisante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque, comme en l'espèce, l'huissier de justice, informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.