Landlord Indemnity in Leasehold Management Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that ordered a landlord to pay part of an eviction indemnity directly to the manager of the commercial leasehold, where the tenants, who had leased their business via a management contract, had received a refusal to renew notice from the landlord and subsequently claimed the indemnity. The appellate court erred because the right to renewal and thus the right to the eviction indemnity belongs solely to the owner of the business fund exploiting the premises, and a management contract, even if it doesn't deprive the owner of the right to renewal, does not automatically grant the manager a direct claim against the landlord, especially under the guise of an oblique action, overriding the established commercial property law principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1166 du Code civil, l'article 1166 du Code civil; Landlord Indemnity in Leasehold Management Dispute: The appellate court erred because the right to renewal and thus the right to the eviction indemnity belongs solely to the owner of the business fund exploiting the premises, and a management contract, even if it doesn't deprive the owner of the right to renewal, does not automatically grant the manager a direct claim against the landlord, especially under the guise of an oblique action, overriding the established commercial property law principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main ground for the Cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the right to lease renewal.
While cited in the reasoning for the lower court's decision, it was not cited in the dispositive orders of the Cour de cassation, which only leads to the annulment based on the lease renewal articles.
Texte complet
Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ;
Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1999), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant donné en location-gérance leur fonds de commerce à la société Natalys, ont reçu de Mme Rivière, bailleresse, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé le paiement de cette indemnité ; qu'invoquant le contrat de location-gérance et disant agir par la voie oblique, la société Natalys s'est prétendue créancière d'une partie de cette indemnité ;
Attendu que, pour condamner Mme Rivière à payer à la société Natalys une certaine somme au titre des frais de déménagement, de réinstallation et de mutation, l'arrêt, relevant que la location-gérance ne constitue qu'un mode d'exploitation du fonds de commerce qui ne prive pas le propriétaire de celui-ci du droit au renouvellement, retient, par motifs propres et adoptés, que la société Natalys invoque à juste titre l'article 1166 du Code civil, que la clause invoquée par la société Natalys ne peut être tenue comme emportant renonciation des époux X... à une éventuelle indemnité d'éviction, et qu'il y a donc lieu de répartir les diverses indemnités entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.