Animal Owner Injured by Bull After Escape of Third-Party Calf
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from injuries sustained by an animal owner when his bull charged him while attempting to recapture an escaped calf belonging to a third-party company, the appellate court affirmed the liability of the calf's originating company, rejecting the defense that custody had transferred to the recipients prior to the incident. The highest court upheld the finding that the company retained custody because the calf escaped before delivery was complete, and further determined that the calf's presence in the herd was the active cause that provoked the normally non-aggressive bull to charge its owner, thereby legally justifying the company's liability under civil code provisions concerning liability for animals.
Regeste Legislator
Généré par l'IA1384, alinéa 5 du Code civil, 1385 du Code civil; Animal Owner Injured by Bull After Escape of Third-Party Calf: The highest court upheld the finding that the company retained custody because the calf escaped before delivery was complete, and further determined that the calf's presence in the herd was the active cause that provoked the normally non-aggressive bull to charge its owner, thereby legally justifying the company's liability under civil code provisions concerning liability for animals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that the lower court failed to properly apply it regarding the transfer of custody.
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that the lower court failed to properly apply it regarding the active role of the animal in causing the damage.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1999), que, lors d'une livraison de veaux par un préposé de la société Tempe Lait (la société) aux époux X... aux fins d'engraissement, l'un de ceux-ci s'est échappé et s'est réfugié dans le troupeau de M. Y... ; que, celui-ci et M. X... tentant de le rattraper, le taureau de M. Y... a chargé et blessé son propriétaire ; que M. Y... a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice notamment la société et son assureur, la compagnie Gerling Konzern ;
Attendu que la compagnie Gerling Konzern et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1° que, d'une part, le détenteur d'un animal ne peut être déclaré responsable du dommage causé par lui, qu'à la condition qu'il en ait conservé la garde ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a déclaré la société Tempe Lait responsable du dommage subi par M. Y..., sans rechercher, alors qu'elle y avait été invitée, si le veau en cause ne s'était pas échappé d'un entrepôt mal protégé appartenant à M. et Mme X..., la garde de l'animal leur ayant été ainsi transférée avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5 et 1385 du Code civil ;
2° que, d'autre part, la responsabilité d'un gardien ne peut être retenue qu'à la condition que l'animal gardé ait eu un rôle actif dans la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a décidé, sans autrement s'en expliquer, que la présence du veau avait provoqué la charge du taureau en direction de M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5 et 1385 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le veau s'est échappé avant même d'avoir pu être livré aux époux X..., le préposé de la société ayant quitté les lieux sans l'avoir récupéré, et que son intrusion dans le troupeau de M. Y... a eu un rôle perturbateur et provoqué la charge du taureau qui n'avait auparavant jamais montré d'agressivité ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu retenir que la société avait conservé la garde du veau, et, que celui-ci avait eu un rôle actif dans la réalisation de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.