Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17333 Généré par l'IA

Court of Cassation on Modification of Judicial Transaction Terms

Numéro de cause 00-17333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that modified the terms of a debt sequestration agreement established by a judicial transaction, reducing the amount to be left available to the debtor monthly from 12,500 to 5,000 francs based on a subsequently imposed alimony obligation and alleged collusion between the spouses regarding family law proceedings. The Court reasoned that while a judge has the power to rescind a transaction due to fraud (dol), they do not possess the authority to unilaterally modify its existing terms, even on the basis of fraud or a new fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2052 et 2053 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation on Modification of Judicial Transaction Terms: The Court reasoned that while a judge has the power to rescind a transaction due to fraud (dol), they do not possess the authority to unilaterally modify its existing terms, even on the basis of fraud or a new fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire révision d'une décision cause de l'obligation cognition du pourvoi en cassation escroquerie annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2052 et 2053 du Code civil
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated these articles by modifying the terms of the transaction instead of simply rescinding it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of a request based on Article 700.
Généré par l'IA
86-17125
Cassation Court Overturns Judgment Modification Under Guise of Correcting Omission
95-14205
Case Concerning Judicial Reorganization and Cessation of Payments
13-14051
Cassation Court Overturns Modification of Emergency Ruling on Procedural Costs
94-17709
Court of Cassation Quashes Judgment Due to Judge's Prior Ruling on Provisional Sum in Same Case
07-84584
Cassation on Retroactivity of Procedural Change to Fine Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2052 et 2053 du Code civil

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated these articles by modifying the terms of the transaction instead of simply rescinding it.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the operative part of the final order resulting from the application of the substantive law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of a request based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil ;

Attendu que par transaction passée devant le juge d'instance le 28 novembre 1996, et en application des articles R. 145-14 et 15 du Code du travail, un cantonnement de la dette de M. X... a été conclu ; qu'aux termes de cet acte une somme mensuelle de 12 500 francs devait demeurer disponible pour le débiteur, seul le surplus étant saisissable par le créancier ;

Attendu que, pour réduire à 5 000 francs la somme à maintenir mensuellement disponible, l'arrêt retient la pension alimentaire de 15 000 francs que M. X... a été condamné à verser à sa femme par jugement du 2 juillet 1997, et le concert dolosif par lequel les époux avaient initialement exposé au créancier leur situation familiale, celle-là ayant représenté son mari en taisant l'introduction imminente par elle d'une demande en séparation de corps, celui-ci s'étant abstenu de défendre à cette procédure, acceptant ainsi toutes ses conséquences et évitant de faire connaître au juge aux affaires familiales la saisie-arrêt de ses rémunérations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si le juge peut rescinder la transaction pour dol, il n'a pas le pouvoir d'en modifier les termes, ni pour ce motif ni pour fait nouveau, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.