Spousal Property Dispute Over Accession to Built Structures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of property after a separation of property divorce, one spouse claimed sole ownership of a house and hangar built partially on their own land and partially on the land of the former spouse, because the majority of the construction stood on their parcel. The affirming court ruled that the rules of accession dictated that the spouse owning the land upon which the largest portion of the construction was erected should be declared the sole owner of the entire built structure, provided they compensate the other spouse for the portion of the construction on their land, especially since a physical partition was impossible; the high court upheld this decision, finding that the property rules regarding accession applied correctly when compensation was ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 552 du Code civil, Article 1538 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Property Dispute Over Accession to Built Structures: The affirming court ruled that the rules of accession dictated that the spouse owning the land upon which the largest portion of the construction was erected should be declared the sole owner of the entire built structure, provided they compensate the other spouse for the portion of the construction on their land, especially since a physical partition was impossible; the high court upheld this decision, finding that the property rules regarding accession applied correctly when compensation was ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied the rules of accession stated in this article in favor of the spouse owning the land where the majority of the construction was erected.
The Court noted that the provisions of paragraph 3 of this article regarding property in indivision did not apply to the case.
M. Z... was ordered to pay a sum to Mme Y... under this article regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis respectivement, Mme Y..., un terrain cadastré n° 135 de 34 ares 93 centiares, et M. Z... le terrain contigu n° 136 de 2 ares 55 centiares, sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation et un hangar, implantés à concurrence de 225 m2 pour le hangar et de 128 m2 pour la maison sur le terrain de la femme et de 45 et 44 m2 sur le terrain du mari ; que, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs après divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 février 2000) a déclaré Mme Y... seule propriétaire de l'immeuble d'habitation et du hangar, à charge pour elle de dédommager M. Z... pour les parties de construction édifiées sur son terrain ;
Attendu que M. Z... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la construction élevée par des époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari et pour partie sur une parcelle appartenant à la femme, appartient nécessairement, selon les règles de l'accession, pour partie au mari et pour partie à la femme, de sorte qu'en décidant en l'espèce que l'accession devait jouer pour la totalité de la construction en faveur de Mme Y..., propriétaire du terrain sur lequel est édifiée la plus grande partie de la construction, à charge pour elle de payer une récompense à son ancien conjoint, la cour d'appel a violé les articles 552 et 1538 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive n'avaient pas à recevoir application en la cause, la cour d'appel a à bon droit décidé, compte tenu de l'impossibilité, constatée par expert, d'envisager un partage en nature des immeubles litigieux, que les règles de l'accession édictées par l'article 552 du même Code devaient jouer en faveur de l'époux propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie des constructions, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.