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99-18504 Généré par l'IA

Delegates' Challenge to National Fund Board Election Annulled Due to Lack of Formal Representation Before Court of Appeal

Numéro de cause 99-18504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Several delegates challenged the validity of elections for the board of directors of the national fund for French bar associations, filing a claim seeking annulment with the Court of Appeal, but the appellate court nullified these appeals because they were not filed through a formal legal representative as required by the procedural code. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general procedural requirement for mandatory representation before the collegiate panel of the Court of Appeal applies, as the specific articles governing the challenge proceedings did not contain an explicit exception to this general rule.

Regeste Legislator

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article R 723-7 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Delegates' Challenge to National Fund Board Election Annulled Due to Lack of Formal Representation Before Court of Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general procedural requirement for mandatory representation before the collegiate panel of the Court of Appeal applies, as the specific articles governing the challenge proceedings did not contain an explicit exception to this general rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat validité du scrutin exigences de forme procédure en annulation qualité pour recourir assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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article R 723-7 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
This order imposes court costs on the appellants.
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02-60922
Candidacy Validity Challenge Appeal Inadmissibility
92-60030
Appeal Dismissed: Failure to Summon All Delegates Bars Election Annulment Challenge
16-60127
Appeal Dismissal Upheld for Lack of Proper Party Representation in Pre-Electoral Protocol Challenge
80-60045
Staff Delegate Election Dispute Appeal Rejection
01-60682
Union Delegate Appeal on Professional Elections Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

This order imposes court costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'invoquant diverses irrégularités ayant affecté le déroulement des élections des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) un certain nombre de délégués à l'assemblée générale de la CNBF ont déclaré former au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation en annulation de ces élections conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R 723-7 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) a déclaré nuls ces recours, faute d'avoir été formés par le ministère d'avoué ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte de la production du registre d'audience que l'arrêt a été prononcé en audience publique ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont été à même de débattre contradictoirement du moyen soulevé d'office par la cour d'appel ; que le grief manque également en fait ;

Et sur la seconde branche du même moyen :

Attendu, selon le moyen, qu'en déclarant nulles, faute d'avoir été formées par ministère d'avoué, les réclamations déposées par les électeurs des membres du conseil d'administration de la CNBF, la cour d'appel aurait violé l'article R 723-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble et par fausse application les articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement relevé que l'article 899 du nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel énonce que les parties sont tenues sauf dispositions contraires de constituer avoué, a exactement retenu qu'aucune des dispositions des articles L. 723-2 et R 723-7 du Code de la sécurité sociale n'emportait exception au principe général de la représentation obligatoire ci-dessus rappelé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.