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01-12139 Généré par l'IA

Landlords v. Tenants: Assessment Date for Repossession Notice

Numéro de cause 01-12139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Landlords, having acquired residential premises subject to a 1948 tenancy law, sought to terminate the lease via notice to repossess for the benefit of the owner's son, but the lower court denied the validity of the notice, reasoning that the prospective occupant's need for rehousing should not be assessed based on a temporary situation where the current tenants were vacating soon, despite the required assessment date being the day the notice was served. The high court quashed this decision, finding that the court of appeal violated the applicable law by failing to evaluate the rehousing need based on the facts existing at the time the extrajudicial notice was served, not based on speculative future circumstances.

Regeste Legislator

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l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlords v. Tenants: Assessment Date for Repossession Notice: The high court quashed this decision, finding that the court of appeal violated the applicable law by failing to evaluate the rehousing need based on the facts existing at the time the extrajudicial notice was served, not based on speculative future circumstances.

Mots-clés

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bailleur droit de reprise de la possession délégation de possession ordre d'évacuation bail d'habitation colocataire

Dispositions légales citées

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l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948
This article was the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it when assessing the need for rehousing.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the respondents for costs.
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JURITEXT000006963130
Landlord Repossession Right Assessed at Notice Date
85-15957
Landlord Repossession Notice Formalities and Financial Means Assessment
71-20039
Repossession Appeal Dismissed Over Procedural Omission and Landlord Need Assessment
JURITEXT000006978284
Tenant vs. Landlord Heir Repossession Notice Validity
71-10300
Tenants v. Landlord Regarding Damages Accounting and Repossession Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948

This article was the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it when assessing the need for rehousing.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondents to pay a sum to the applicants for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proence, 19 février 2001), que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail, le 25 mars 1948, à M. Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z... (les consorts X...), devenus propriétaires des lieux, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise aux occupants, Mme Jacqueline Y... et M. et Mme A..., au bénéfice de M. Stéphane X..., fils de M. Gérard X..., puis les ont assignés pour faire déclarer le congé valable ; que, le 28 janvier 1998, l'épouse de M. Stéphane X... avait signé une promesse de vente du logement habité par le bénéficiaire de la reprise et les membres de sa famille, dont elle était propriétaire ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que s'il est vrai que ce logement n'avait qu'une superficie de 66 mètres carrés pour quatre personnes, le couple qui, au 17 février 1998, ne l'occupait plus que pour six semaines, s'est forcément organisé en fonction d'une telle situation, au moins pour la période de six mois correspondant à la durée du congé, et que le besoin de relogement ne pouvait légitimement s'apprécier en fonction d'une situation appelée à prendre fin prochainement, sans rien savoir des intentions des intéressés à plus long terme ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, Mme Jacqueline Y... et les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Jacqueline Y... et les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jacqueline Y... et des époux A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.