Municipality Appeal of Expropriation Order Regarding Route Variant and Insufficient Notification to Co-Owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality appealed an expropriation order, arguing the judge improperly sanctioned a route variant that had been rejected, but the court upheld the lower court's jurisdiction, stating the expropriation judge cannot review the regularity or expediency of administrative acts. However, the Court partially quashed the order concerning the expropriation of a jointly owned parcel because the judge only relied on proof of notification to one of the forty-seven co-owners, thereby failing to meet the procedural requirement of individual notification by registered mail with acknowledgment of receipt to all listed proprietors as mandated by the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 11-22 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Appeal of Expropriation Order Regarding Route Variant and Insufficient Notification to Co-Owners: However, the Court partially quashed the order concerning the expropriation of a jointly owned parcel because the judge only relied on proof of notification to one of the forty-seven co-owners, thereby failing to meet the procedural requirement of individual notification by registered mail with acknowledgment of receipt to all listed proprietors as mandated by the Expropriation Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for annulling the expropriation order due to a formal defect concerning the notification procedure.
This article was cited in the dispositive when rejecting requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique de la commune de Grézian :
Attendu que la commune de Grezian soutenant que l'emprise de l'expropriation correspond à une variante (F) qui avait été écartée au profit d'une autre variante (G), ce qui avait été confirmé par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique demande l'annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir ;
Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité ni l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur les moyens uniques de M. X... et de Mme Y..., réunis :
Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-9 ;
Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit du département des Hautes-Pyrénées d'une partie d'une parcelle appartenant selon l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et l'arrêté de cessibilité complémentaire en date du 20 décembre 2000 visé par celle-ci à quarante-sept propriétaires indivis dont Mme Z..., M. X... et Mme Y..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées, 21 février 2001) se borne à viser l'avis de réception en date du 24 août 1999 de la lettre recommandée notifiant à Mme Z... le dépôt du dossier en mairie ;
Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par la Commune de Grézian ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'expropriation d'une partie de la parcelle 35 A n° 64 appartenant en indivision à Mmes Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., X..., I..., J..., K..., L..., Y..., M..., N..., D..., O..., P..., Q..., et à MM. R..., S..., P..., Pierre et Eric C..., MM. T..., U..., Jean-Clément, Jean-Philippe et Xavier V..., MM. XW..., Bruno et Xavier E..., MM. XX... et Jean-François K..., MM. XY..., XZ..., X..., XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., XF..., J..., XG..., l'ordonnance rendue le 21 octobre 2001 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne, ensemble, le département des Hautes-Pyrénées et la Commune de Grézian aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Commune de Grézian, de M. X... et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.