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00-50121 Généré par l'IA

Deportee Retention Order Justification Insufficient

Numéro de cause 00-50121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, subject to a deportation order, was detained and subsequently served with a retention order after being questioned, leading a lower court judge to authorize a five-day extension of the retention, which was upheld on appeal; however, the appellate court's First President confirmed the extension solely based on a police report noting the prosecutor was notified by fax, without addressing the appellant's argument that the prosecutor was not *immediately* informed of the retention as required by law, thus failing to satisfy the relevant procedural article, leading the high court to overturn the decision due to lack of proper justification, though no further action was required as the retention period had expired.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Deportee Retention Order Justification Insufficient: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Mots-clés

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suspension du renvoi forcé inexigibilité de l'exécution du renvoi prolongation de la détention provisoire décisions incidentes rapport de police infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for failing to respond to the appellant's arguments.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule that no referral back to the lower court was necessary due to the expiry of the retention periods.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for failing to respond to the appellant's arguments.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule that no referral back to the lower court was necessary due to the expiry of the retention periods.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité marocaine, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 novembre 2000, a été interpellé le 5 décembre 2000, à 3 heures, lors d'un contrôle d'identité, et placé en garde à vue ; qu'un arrêté de maintien en rétention, prenant effet à 16 heures, lui a été notifié à 15 heures 40 ;

qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. X... a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge, le premier président a constaté qu'il résultait de la mention portée au procès-verbal dressé le 5 décembre 2000 à 3 heures 35 par la police, que le procureur de la République avait été avisé par télécopie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que, contrairement aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le procureur de la République n'avait pas été immédiatement informé de la mesure de maintien en rétention dont l'intéressé avait fait l'objet à l'issue de sa garde à vue, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.