Spousal Compensation Calculation Date Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision awarding an ex-spouse compensatory payments in the form of a monthly annuity for 15 years because the appellate court erred by assessing the disparity in living conditions for the purposes of determining the right to compensatory payment based on the situation of the parties in the years following the divorce decree (1996-1998) rather than at the date the divorce was pronounced, which is required by the relevant Civil Code article concerning compensatory payment intended to offset the disparity created by the dissolution of the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, l'article 270 du Code civil, Condamne Mme Z... aux dépens; Spousal Compensation Calculation Date Disparity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the error in assessing the prestation compensatoire.
This is the main operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
This provision orders the payment of costs against one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 270 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant 15 ans, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux Y..., retient que, le divorce des parties ayant été prononcé le 21 décembre 1995, il convient d'examiner dans les années suivantes la situation de chacune d'elles pour déterminer si la rupture du lien conjugal a entraîné une disparité dans les conditions de vie respectives, et se borne, par motifs propres et adoptés, à prendre en considération la situation des parties au cours des années 1996, 1997 et 1998 ;
Qu'en statuant par de tels motifs, et en se plaçant à ces dates et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme Z... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.