Substitute Carrier Reimbursement for Customs Duties Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court held that an action for reimbursement of customs duties paid by a substitute carrier, acting as a customs agent for the carriage of goods under an international road transport contract governed by the Geneva Convention of May 19, 1956, was prescribed because the related transport contract was concluded in January 1992 and the action was filed in August 1994, reasoning that the customs formalities obligation was accessory to the transport contract and thus subject to the one-year limitation period of Article 32 of the Convention. The higher court quashed this decision, reasoning that the limitation period set forth in Article 32 of the Geneva Convention is not applicable to actions arising from the execution of a mandate to perform customs formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956; Substitute Carrier Reimbursement for Customs Duties Limitation Period: The higher court quashed this decision, reasoning that the limitation period set forth in Article 32 of the Geneva Convention is not applicable to actions arising from the execution of a mandate to perform customs formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the prescription period provided by this article is not applicable to actions arising from the execution of a mandate for customs formalities.
The provision was cited as the legal basis that the lower court misapplied regarding the prescription of the action.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson international (société Calberson), qui avait été chargée du transport d'une machine de Lancaster (Grande-Bretagne) en France, de sa livraison à la société SMTO et de son dédouanement, s'est substitué la société Cavewood qui a émis une lettre de voiture internationale et qui a souscrit, en qualité de commissionnaire en douane un document de transit communautaire T 2 permettant à la machine de circuler sous douane sur le territoire européen ; que la société Cavewood, ayant réglé les droits de douane, a assigné la société SMTO en paiement de ses débours ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'action en se fondant sur l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le mandat donné à la société Calberson, qui s'est substitué la société Cavewood, d'accomplir accessoirement les formalités douanières, s'intègre au contrat de transport international, et qu'il doit suivre le même régime que celui-ci ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par la société Cavewood le 1er août 1994, alors que le contrat de transport a été conclu le 3 janvier 1992 et que la livraison de la machine a eu lieu le 14 janvier 1992, se trouve prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.