Property Owner Excavation vs. Utility Easement Relocation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that required property owners, who had an existing right-of-way for an overhead electrical line, to bear the cost of relocating the line's supports necessitated by their decision to excavate land to create ponds. The appellate court had reasoned that because creating ponds was not one of the specific authorized property modifications (demolition, repair, elevation, enclosing, or building) listed in the 1906 law concerning utility easements, the property owners, not the concessionaire, should cover the relocation costs. The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the applicable articles because the right granted to the utility concessionaire cannot impede the owner's right to carry out normal modifications of their property, implying that the cost of relocation due to such normal use should remain with the concessionaire, even if the specific act is not exhaustively enumerated in the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du Code civil, l'article 544 du Code civil; Property Owner Excavation vs. Utility Easement Relocation Costs: The appellate court had reasoned that because creating ponds was not one of the specific authorized property modifications (demolition, repair, elevation, enclosing, or building) listed in the 1906 law concerning utility easements, the property owners, not the concessionaire, should cover the relocation costs. The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the applicable articles because the right granted to the utility concessionaire cannot impede the owner's right to carry out normal modifications of their property, implying that the cost of relocation due to such normal use should remain with the concessionaire, even if the specific act is not exhaustively enumerated in the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the main ground for the cassation by finding the lower court violated it when assessing the costs of relocating power line supports.
The court cited this article alongside Article 12 of the 1906 law in the context of the grounds for cassation.
This procedural instruction is part of the final dispositive order following the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ;
Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire, sous les conditions et réserves spécifiées, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique soit sur les toits et terrasses des bâtiments, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines ; que l'exécution desdits travaux n'entraîne aucune dépossession ; que la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ; que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 1999), que les époux X...et les époux Y... (consorts X...-Y...), qui avaient acquis des parcelles en vertu d'un acte notarié mentionnant l'existence d'une servitude constituée par le passage d'une ligne électrique dépendant du réseau de l'établissement public Electricité de France (EDF), y ont entrepris le creusement de deux étangs ; que, contraint de déplacer les poteaux supportant la ligne dont la stabilité était menacée par la mise en eau, EDF a assigné les propriétaires en paiement du coût de l'opération ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 concilie le droit pour le concessionnaire d'établir à demeure les supports des conducteurs d'électricité sur les immeubles bâtis ou non bâtis et le principe selon lequel le propriétaire de l'immeuble n'est pas dépossédé en l'absence d'expropriation, qu'il s'ensuit que si le propriétaire veut démolir, réparer ou surélever l'immeuble bâti ou clore et bâtir sur le terrain ouvert et non bâti, le concessionnaire doit modifier ou déplacer les ouvrages et supports des conducteurs à ses frais, qu'en revanche, si le propriétaire fait un acte non énuméré à l'article 12 ayant pour conséquence de remettre en cause l'établissement à demeure des supports et par la même l'existence de la servitude, il doit supporter les frais de remise en état ou de déplacement des supports, que tel est le cas en l'espèce puisque les consorts X...-Y..., en créant des étangs, ont procédé à des travaux d'excavation qui ne peuvent être considérés comme étant l'édification d'un bâtiment ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit conféré au concessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ne peut faire obstacle au droit du propriétaire d'opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.